Eclairage dans la procédure d’une demande de transcription dans les registres francais d’une décisio…

Eclairage dans la procédure d’une demande de transcription dans les registres français d’une décision allemande d’adoption plénière prononcée en Allemagne.
Français, marié avec une Allemande, nous habitons en Allemagne. Par décision du parquet de Lichtenberg (Berlin) et en conformité avec la Convention de la Haye, j’ai obtenu le droit d’adoption de façon plénière de la fille de ma femme, née en 1999.
Aussi, pour la poursuite de la procédure de transcription dans les registres français, un certain nombre de documents me manquent en particulier l’accord à la poursuite de la procédure délivre par les autorités françaises et une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant en original. (Ce dernier document ne peut être demande que par une personne morale (institution par ex. le consulat) auprès des autorités allemandes.
Toute demande auprès du consulat de Berlin s’est soldée jusqu’à  présent par une fin de non recevoir. Que faire ?

 

L’AFA n’est compétente que pour les adoptions de mineurs étrangers de 15 ans dans les pays parties à  la convention de la Haye de 1993.

Dans votre cas, tel que vous me l’exposez, il n’y a pas de déplacement d’enfant et donc la Convention de la Haye (article 2 alinéa 1) ne s’applique pas ; cela signifie que le consulat français où vous êtes immatriculé en Allemagne doit transmettre au parquet de Nantes (cf doc joint) une demande d’opposabilité de la décision allemande d’adoption plénière pour permettre l’inscription de votre fille au service central de l’état civil à  Nantes et sur votre livret de famille (par le consulat) (l’article 353-1 du code civil français précise que vous n’avez pas besoin d’agrément puisqu’il s’agit de l’adoption de l’enfant de votre conjointe).

Cette inscription est de plein droit mais la demande doit passer par le consulat puisque vous êtes résident en Allemagne et qu’il n’y a pas de déplacement d’enfant.

Si vous étiez résident en France, il y aurait alors déplacement de l’enfant et la convention de la Haye devrait s’appliquer. Il vous serait alors revenu de demander vous-même l’opposabilité de la décision allemande auprès de Nantes en y joignant les documents de procédure la Haye qui aurait été suivie à  savoir rapport relatif au requérant, échanges d’accords à  la poursuite de la procédure entre autorités centrales et certificat de conformité des procédures à  la Convention de la Haye.

Je suis tout à  fait certain que notre consulat à  Berlin se rangera à  ce raisonnement (vous pouvez également contacter le parquet de Nantes, à  l’attention de M. Fichot, procureur adjoint en charge de l’état civil directement pour lui exposer l’affaire) faute de quoi il vous reviendrait de faire un recours gracieux auprès de M. l’Ambassadeur de France à  Berlin puis, le cas échéant, de porter l’affaire devant le conseil d’Etat.

Une autre solution serait illogique dans votre cas, mais certainement efficace, à  savoir l’introduction d’une requête en adoption de l’enfant de votre conjointe auprès d’un tribunal de grande instance français. Celui-ci l’accorderait également de plein droit.

Dans : post-adoption