Est-il possible d’apposer la signature d’un service ASE sur une évaluation psychologique complémenta…

Est-il possible d’apposer la signature d’un service ASE sur une évaluation psychologique complémentaire établie par une psychologue en libéral, en vue de la transmission à  l’ICBF (recours formulé par une adoptante auprès de l’ICBF suite à  un refus) ?

Les évaluations psychologique ou sociale en vue d’agrément sont effectuées et rédigées sous la responsabilité des professionnels désignés par le Conseil Général. Les rapports sont toujours signés par les professionnels et utilisés par la commission d’agrément ou par le conseil de famille.

Les autorités étrangères en charge de l’adoption peuvent demander une actualisation (lorsqu’ils estiment que le temps écoulé entre la délivrance de l’agrément et la proposition d’enfant est trop important) ou un complément (lorsqu’ils estiment qu’il leur manque des informations, non sur la capacité à  adopter qui est de la compétence du pays d’accueil, mais pour effectuer un apparentement (matching) dans l’intérêt de l’enfant en fonction de ses besoins spécifiques et des capacités de cette famille à  y répondre) d’informations sociales ou psychologiques.

Les actualisations sont généralement faites par le service de l’aide sociale à  l’enfance qui a donné l’agrément.

Les compléments peuvent être demandés à  des professionnels privés et l’autorité étrangère souhaite alors que le Conseil Général qui a délivré l’agrément lui transmette le rapport.

Si le professionnel est autorisé à  exercer (inscrit sur la liste correspondante de la DDASS), le Conseil général transmet ce rapport sous bordereau à  l’autorité en charge de l’adoption du pays étranger ou de l’autre département français qui l’a demandé. En effet, c’est bien le service adoption du conseil général qui suivra l’enfant à  son retour.

Cette transmission sous bordereau permet au service demandeur de constater que le Conseil général de résidence des adoptants est informé de la démarche et des conclusions du rapport complémentaire (le bordereau de transmission peut également comporter des remarques du service compétent du Conseil Général si le rapport d’évaluation complémentaire ne correspond pas aux conclusions de son propre personnel).

Il s’agit donc d’une signature « vu et transmis » qui ne préjuge naturellement pas de la valeur du rapport qui reste sous la responsabilité du professionnel rédacteur.

 

Rappel des modalités d’actualisation auprès de l’ICBF et des IAPAS :

Chaque année, dès l’enregistrement sur liste d’attente en Colombie et ce jusqu’à l’attribution d’enfant(s), les familles ont l’obligation d’actualiser leur dossier auprès de l’ICBF ou des IAPAS par l’intermédiaire de l’AFA.

Tous les ans, il conviendra de faire parvenir à l’AFA, avec les références de votre dossier (numéro de dossier, traducteur, « código » ICBF ou nom de la IAPA) :

a) une copie certifiée conforme et apostillée de la confirmation annuelle de votre agrément délivrée par votre Conseil général,

b) des extraits de casiers judiciaires datant de moins de trois mois apostillés.

Tous les deux ans, il est nécessaire de faire parvenir à l’AFA, en plus des documents mentionnés ci-dessus, l’actualisation de vos évaluations sociales et/ou psychologiques, réalisées par le service adoption de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Dans : Procédure