Existe-t-il un modèle d’arrêté pour un refus d’agrément ? De même pour une extension ?…

Existe-t-il un modèle d’arrêté pour un refus d’agrément ? De même pour une extension de 1 à  2 enfants ?

Il n’existe pas de modèle type de refus d’agrément. Pour un refus, il convient de procéder par un courrier de refus dûment motivé avec les voies de recours (administratives et contentieuses) possibles.

Concernant la modification du nombre d’enfants à  adopter, il s’agit d’un arrêté modificatif de l’arrêté initial. Dans les visas, il convient de faire référence à  l’arrêté initial et de préciser dans un article 1 que l’article 2 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit : agrément délivré pour l’accueil de plusieurs enfants, avec modification de la notice précisant le nombre d’enfants.

Toute demande de modification du projet initial nécessite une évaluation de la demande et éventuellement l’avis de la commission en fonction de l’importance de la demande de modification (par ex modification sur l’âge : d’un tout petit à  un enfant de 3 à  4 ans).

Dans : Agrément