Un couple qui avait des problèmes conjugaux a souhaité mettre un terme à  son agrém…

Un couple qui avait des problèmes conjugaux a souhaité mettre un terme à  son agrément. Six mois plus tard, ayant résolu ses problèmes, il nous sollicite pour rétablir cet agrément. Ce genre de chose est-il possible ? Le délai de 30 mois pour déposer une nouvelle demande court-il dans le cas d’une caducité ?

Le délai de 30 mois est opposable en cas de refus ou de retrait d’agrément. En l’espèce, il semblerait que nous soyons dans une hypothèse de retrait donc il est opposable. Il n’existe pas de dérogation au regard de la loi.

Si l’agrément est devenu caduc du fait de l’arrivée à  son terme, une nouvelle demande peut être examinée sans qu’un délai ne soit opposable.

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