Information sur législation pour candidats à  l’adoption de nationalité italienne…

Information sur législation pour candidats à  l’adoption de nationalité italienne

Pour les familles de nationalité italienne résidant en France qui veulent adopter dans un pays partie à  la CLH-93, c’est à  la France de gérer le dossier mais naturellement à  la condition expresse qu’ils puissent adopter dans leur propre pays (les adoptants suivent la loi des adoptants cf Art 370-3 du code civil …).

Il est donc nécessaire de leur demander un certificat de coutume délivré par leur consulat ou leur autorité centrale permettant d’apprécier si ils remplissent les conditions d’âge ou de situation matrimoniale leur permettant d’adopter afin de pouvoir remplir les considérants de l’arrêté d’agrément. 

Civilités …… remplit(ront) à compter du …………les conditions d’âge ou de durée de mariage requises par la législation française pour adopter  – NON PERTINENT

Considérant qu’au vu des évaluations sociale et psychologique, civilités remplit(ssent) à  ce jour les conditions d’accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondant aux besoins et à  l’intérêt d’un enfant adopté,

L’agrément italien n’est pas reconnu en France de même que l’agrément français n’est pas reconnu en Italie. Un Italien résidant en France doit donc avoir un agrément français et un résident français en Italie un agrément italien …

Dans : Adoptant, Agrément