La Kafala est comparable ou a les effets soit d’une DAP, soit d’une mesure de tutelle. Ces deux mesu…

La Kafala est comparable ou a les effets soit d’une DAP, soit d’une mesure de tutelle. Ces deux mesures n’étant pas exactement les mêmes et ne comportant pas les mêmes effets, quel terme doit-on mentionner pour ne pas faire d’erreur ?

C’est au juge français du tribunal d’instance d’en décider au vu de la décision judiciaire de kafala et du dossier.

Si la décision de kafala est reconnue par le TGI comme tutelle, celle-ci est opposable en France mais ne nécessitera pas forcément la mise en place d’un conseil de famille puisqu’une telle instance n’est pas prévue dans le régime juridique de la kafala. L’enfant restera cependant sous la protection du juge des tutelles.

Il convient de noter que le juge pourra recourir à  une mesure de protection de l’enfance de la législation française en application de la convention de La Haye de 1961 s’il estime à  un moment donné ou à  un autre que la protection de l’enfant avec la kafala n’est plus satisfaisante.

J’attire votre attention qu’il y a des analyses différentes entre tribunaux et que ces informations ne sont que des éléments d’information.

Reste à  savoir effectivement ce que décidera le juge saisi du dossier.

Dans : Kafala