La notice jointe à  l’agrément prévoit l’âge du ou des enfants que le demandeur souhaite accueillir….

La notice jointe à  l’agrément prévoit l’âge du ou des enfants que le demandeur souhaite accueillir. Pour l’adoption internationale, le respect de ce critère d’âge se pose au moment de l’attribution du ou des enfants. Or la mise en place de certains apparentements prend du temps. Faut-il vraiment modifier la notice ou se baser sur la date de l’attribution de l’enfant ? Que dire aux couples ? A quel texte se référer ?

L’arrêté d’agrément indique le nombre d’enfants. La notice indique les particularités, l’âge, le sexe et tout ce qui concerne le projet des adoptants.

Le rapport relatif aux requérants que joint l’AFA au dossier des adoptants pour les pays CLH reprend la capacité à  adopter définie par l’agrément et le projet des adoptants défini par la notice. La proposition d’enfants par l’autorité centrale du pays d’origine DOIT tenir compte de ces deux éléments dans le cadre de la CLH.

Pour les agréments, la notice est obligatoire et est jointe à  l’arrêté ce qui lui confère la même valeur juridique que celui-ci.

Cependant, la notice peut être modifiée par le Président du conseil général à  la demande des candidats à  l’adoption, sans obligatoirement avoir à  refaire les évaluations sociale et psychologique et à  repasser par la commission d’agrément si les modifications demandées sont mineures. En effet, le projet des adoptants évolue avec le temps et généralement il est suivi par le Président du conseil général. Naturellement, si le Président du conseil général estime que le nouveau projet est différent du précédent (par exemple en ce qui concerne l’âge ou les particularités) ou n’est pas réaliste, ou ne va pas dans l’intérêt de l’enfant, il doit demander une réévaluation et un avis de la commission d’agrément et peut refuser de modifier la notice.

Dans ces conditions, l’AFA ne peut transmettre aux candidats à  l’adoption une proposition d’enfant d’un pays d’origine qui ne correspondrait pas à  l’agrément (nombre d’enfants) ou à  la notice (âge, sexe, particularités…). et le rédacteur AFA du pôle géographique contacte alors l’aide sociale à  l’enfance du département des candidats pour évaluer la situation et vérifier si, le cas échéant, la notice serait susceptible d’être modifiée.

Une adoption ne correspondant pas à  l’agrément ou à  la notice court le risque de se voir refuser le visa long séjour adoption (pour les pays où un visa est nécessaire) et de se voir refuser l’opposabilité de l’adoption plénière locale ou l’exequatur entraînant la nécessité d’une requête en adoption auprès du TGI.

Les textes sont ceux de CASF, L et R 225-1 à  11

Dans : Agrément