Agrément et divorce…

L’agrément a été retiré depuis peu à  un couple qui a divorcé. Madame fait une autre demande d’agrément avec son nouveau compagnon. Doit-on dans ce cas appliquer le délai de 30 mois ? Si oui, pouvez-vous me confirmer que le délai débute à  partir de la date du retrait de l’agrément ?

En réponse à  votre question, il m’apparaît que le délai de 30 mois prévu à  l’article L 225-5 du CASF ne peut être opposé dans la situation que vous décrivez.

En effet, l’article L 225-2 précise qu’une nouvelle demande ne peut être déposée après un refus ou un retrait d’agrément qu’à  l’issue d’un délai de 30 mois.

En l’espèce, il ne s’agit plus d’une demande d’agrément formulée par un couple marié mais d’une demande formulée par une personne seule : on ne peut dès lors parler de nouvelle demande au vu de cette modification substantielle de la demande et le délai ne peut être opposé.

Dans : Agrément