L’agrément est-il obligatoire pour l’adoption simple de l’enfant étranger de son conjoint?…

L’agrément est-il obligatoire pour l’adoption simple de l’enfant étranger de son conjoint ?

L’agrément n’est pas nécessaire pour l’adoption de l’enfant du conjoint, que ce soit en France ou à  l’étranger, sauf à Madagascar…

Tout candidat à  l’adoption (français ou étranger), résident en France, qui souhaite accueillir en vue de son adoption un pupille de l’Etat ou un enfant étranger doit préalablement obtenir un agrément délivré par l’Aide Sociale à  l’Enfance du conseil général de son Département. Cela concerne également les adoptions intrafamiliales à  l’exception de l’adoption de l’enfant de son conjoint (art 353-1 du code civil).

En adoption simple ou plénière – Article 345-1 du code civil :

L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise : 

  • 1° Lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à  l’égard de ce conjoint ; 
  • 2° Lorsque l’autre parent que le conjoint s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ;
  • 3° Lorsque l’autre parent que le conjoint est décédé et n’a pas laissé d’ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant.

 

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