Les attestations pour la Russie sont-elles utilisables en l’état dès maintenant et reconnues par la …

Les attestations pour la Russie sont-elles utilisables en l’état dès maintenant et reconnues par la Russie ou faut-il encore utiliser nos modèles propres ? Par ailleurs, la signature du Président est-elle obligatoire ou peut-elle être déléguée ?

Au titre des missions d’orientation et d’information de l’A.F.A., nous n’avons fait que résumer les attestations faites par les différents départements pour proposer une forme homogène.

Naturellement, chaque président de Conseil Général est libre de signer ce modèle ou un autre texte.

La Russie est une fédération où chaque Etat a une grande autonomie.

De plus, chaque juge a ses propres idées sur l’adoption et sur les attestations qu’il souhaite.

Les modèles sont donc le plus petit dénominateur commun qui ont l’avantage d’être logiques, homogènes et conformes aux textes.

L’une des attestations rappelle les règles de délégations de signature des présidents de Conseil Général.