Les personnes qui souhaitent obtenir un agrément sont tenues de nous transmettre le bulletin n°3 de …

Les personnes qui souhaitent obtenir un agrément sont tenues de nous transmettre le bulletin n°3 de leur casier judiciaire. Qu’en est-il sur le fait que le président du conseil général, lui, peut demander le casier judiciaire n°2 ?

Je vous joins ma réponse de mars 2007 que vous pouvez retrouver dans la foire aux questions (FAQ) du site PRO de l’AFA.

Ce peut être ici aussi une occasion d’échange de pratiques entre les départements.

J’attire tout particulièrement votre attention sur l’article 10 de la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance qui autorise les conseils généraux à  demander la transmission du Bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire (cf ci-dessous pour ce qu’ils comportent).

Cet article a été introduit par amendement gouvernemental à  la demande du ministre chargé de la famille qui a été saisi par courrier d’une situation d’une personne ayant obtenu l’agrément alors qu’elle avait été condamnée pour des attouchements sexuels sur enfant.

Cet extrait du casier judiciaire ne fait pas partie des pièces du dossier de demande d’agrément que doit constituer le demandeur. Cette communication intervient à  la seule demande du conseil général : c’est lui qui a la capacité d’initiative en la matière.

Cela veut dire concrètement que si un doute sérieux concernant la moralité d’un candidat à  l’adoption parvenait à  l’AFA, il conviendrait d’en saisir le Président du conseil général ayant délivré l’agrément pour qu’il puisse, le cas échéant, demander le B2.

Cela répond concrètement aux préoccupations légitimes des pays d’origine et notamment de la Russie qui s’inquiètent de l’aspect purement déclaratif des renseignements recueillis dans ce domaine lors des évaluations sociale et psychologique sur lesquelles se fondent la délivrance de l’agrément.

 

Bulletin n°1

Ce bulletin comporte l’ensemble des condamnations et des décisions du casier judiciaire à  l’exception :

  • des condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans ; 
  • des déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine après un délai de 3 ans ( il est possible de demander au juge, au moment où est prononcée la dispense de peine, que celle-ci ne soit pas inscrite au casier judiciaire) ; 
  • des condamnations bénéficiant de l’amnistie ou de la réhabilitation ; 
  • des condamnations assorties du sursis après un délai de cinq à  dix ans à  compter de l’expiration du délai d’épreuve ; 
  • des compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur après un délai de 3 ans ; 
  • des mesures et des sanctions éducatives prononcées contre les mineurs; après un délai de 3 ans ;
  • des jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer après un délai de 5 ans, sauf durée plus longue de la mesure, ou lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif ou par la réhabilitation ; 
  • des jugements prononçant la liquidation judiciaire à  l’égard d’une personne physique après un délai de 5 ans ; 
  • des décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation.

Les condamnations pénales ne bénéficiant d’aucune de ces règles sont en tout cas retirées à  l’expiration d’un délai de 40 ans après la dernière.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées au décès de l’intéressé.

Ce bulletin ne peut être remis qu’aux autorités judiciaires.

 

Bulletin n°2

Ce bulletin comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1 à  l’exception :

  • de toutes les condamnations prononcées à  l’encontre des mineurs ;
  • des condamnations prononcées pour des contraventions de police ;
  • des condamnations avec sursis lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l’exécution de la totalité de la peine. Toutefois, les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l’article 131-36-1 du Code pénal ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs continueront de figurer au bulletin n°2 pendant la durée de la mesure si celle-ci excède celle du délai d’épreuve.

Il ne peut être remis qu’à  certaines autorités administratives pour des motifs limitativement énumérés (accès à  un emploi public, à  certaines professions, obtention d’une distinction honorifique par exemple).

 

Bulletin n°3

Ce bulletin comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit :

  • les condamnations à  un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué ;
  • les condamnations à  un emprisonnement sans sursis ne dépassant pas deux ans si le tribunal en a ordonné la mention ;
  • les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à  titre principal pendant leur durée. 
  • les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l’article 131-36-1 du Code pénal ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant la durée de la mesure.

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°3 tout en demeurant inscrite au bulletin n°1 et au bulletin n°2.

Ce bulletin ne peut être remis sur sa demande qu’à  l’intéressé lui-même.

Dans : Agrément