Lors de l’arrivée de l’enfant, la transcription du jugement prononcé à l’étranger doit-elle être so…

Lors de l’arrivée de l’enfant, la transcription du jugement prononcé à  l’étranger doit-elle être sollicitée au TGI de Nantes ? Ou une requête en adoption plénière doit-elle être déposée auprès du TGI du domicile des adoptants ?

L’exequatur en France des décisions judiciaires prises dans le pays d’origine est prononcé :

  • par le Tribunal de Grande Instance de la résidence des adoptants pour les adoptions simples (sans rupture des liens de filiation antérieure) 
  • après vérification de l’opposabilité par le substitut du procureur en charge du service central d’tat civil au TGI de Nantes pour les adoption plénières (lorsqu’il y a une rupture définitive des liens de filiation antérieure et pour les adoptions conformes aux procédures fixées par la Convention de la Haye)

L’exequatur ne peut être refusé que :

  • si la loi française interdit cette adoption du fait de l’adoptant, de l’adopté ou des circonstances de l’adoptant (pas d’agrément, âge inférieur à  28 ans ou durée du mariage, nationalité, prohibition de l’adoption par la loi de l’adopté ou de l’adoptant, 15 ou plus et adoption plénière etc…)
  • s’il y a trouble de l’ordre publique (suspicion de fraude à  l’état civil, sur le consentement, sur le jugement, jugement contraire à  la loi du pays d’origine…)
  • si le dossier est incomplet sur le fond ou la forme (notamment état civil, consentement et jugement).

Si l’exequatur n’est pas accordé par le TGI pour l’adoption simple pour des motifs formels, les adoptants doivent alors faire une requête en adoption dans l’intérêt de l’enfant. Si celle-ci est également refusée soit l’enfant est placé à  l’ASE, soit le plus souvent sauf motifs légitimes il est placé sous la garde des adoptants qui essaieront ensuite quelques années plus tard d’obtenir une adoption simple (après 5 ans l’enfant résident en France obtient généralement la nationalité française).

Si l’exequatur n’est pas accepté pour l’adoption plénière par Nantes, les adoptants doivent se retourner sur le TGI de leur département de résidence et introduire une requête selon le cas pour une adoption plénière si le jugement du pays le permet ou pour la conversion d’une adoption simple en adoption plénière si le consentement à  l’adoption précise la rupture des liens de filiation antérieure ou pour une adoption simple.
Le TGI va alors accorder ou refuser l’adoption plénière mais accepter la simple ou accepter la simple ou refuser la conversion ou tout refuser.

Il est donc indispensable d’avertir clairement les adoptants pour qu’ils ne reviennent pas du pays d’origine sans au minimum :

  • des actes authentique de naissance avant et après adoption (avec les modifications éventuelles de nom ou de prénom)
  • un consentement du tuteur juridique dont la compétence est vérifiée par la filiation indiquée dans l’acte de naissance ou par les circonstances de l’abandon et donné dans les formes prévues par le pays d’origine avec des éléments de preuve que ce consentement était libre, éclairé et sans contrepartie et précise si il y a ou non rupture définitive des liens de filiation antérieure
  • le jugement d’adoption et le certificat de non appel ; 
  • le passeport national de l’enfant avec le visa long séjour adoption MAI
  • pour les pays parties à  la CLH, les accords à  la poursuite de la procédure et le certificat de conformité.

 

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Dans : post-adoption