Lors d’une adoption en Ethiopie, peut-on indiquer au TGI que le document Contrat d’adoption a valeur…

Lors d’une adoption en Ethiopie, peut-on indiquer au TGI que le document Contrat d’adoption a valeur de consentement des parents ? Ce contrat d’adoption entraîne-t-il une adoption simple ou une adoption plénière ?

L’Ethiopie n’est pas un pays CLH-93 et l’AFA n’y est pas habilitée.

Les Tribunaux doivent demander les réponses officielles à la MAI ou à  la Direction des affaires civiles et du sceau du Ministère de la justice (bureau droit des personnes et de la famille) ou au Parquet du TGI de Nantes en charge du service central d’état civil.

Pour votre propre information, quelques documents en pièces jointes :

  • Le consentement à  l’adoption, pour être reconnu en droit français, doit être donné par l’administrateur légal de l’enfant qui ne peut pas être le détenteur d’une simple délégation d’autorité parentale ou de garde d’un enfant qui lui a été confié à  titre provisoire. Ce consentement doit être libre, éclairé et sans contrepartie et donné après la naissance de l’enfant. Le consentement doit être reconnu dans l’intérêt de l’enfant par l’autorité en charge de l’adoption (administration ou justice selon le pays)
  • L’apparentement est décidé en faveur des candidats à  l’adoption dont le projet et la capacité répondent le mieux aux besoins de l’enfant. Dans les pays partie à  la CLH-93, l’apparentement est du ressort de l’autorité centrale. Dans d’autres pays comme l’Ethiopie, il est réalisé en principe par l’orphelinat sous le contrôle du MOLSA (Ministry of labour and social affairs).

Les adoptions en Ethiopie sont toujours des adoptions simples. Les adoptions plénières n’existent pas dans ce pays.

Les adoptants doivent donc demander au TGI français :

  • soit l’exequatur de la décision éthiopienne d’adoption simple ; 
  • soit la conversion de la décision d’adoption simple éthiopienne en adoption plénière française s’ils sont en mesure de démontrer que « le consentement était éclairé sur les conséquences de l’adoption en particulier, s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable des liens de filiation préexistant » (art L 370-3 CC).

A mon sens, le contrat d’adoption éthiopien s’apparente à  l’apparentement et non au consentement.

 

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Dans : Procédure