Ma CPAM refuse l’inscription de mon enfant comme ayant-droit au prétexte qu’il n’y a pas de jugement…

Ma CPAM refuse l’inscription de mon enfant comme ayant-droit au prétexte qu’il n’y a pas de jugement français d’adoption. Que faire ?

Il vous revient d’écrire à  votre caisse de sécurité sociale un recours gracieux contre leur décision de ne pas reconnaître votre enfant comme votre ayant-droit faute de quoi vous seriez contrainte de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale de votre département.


Votre recours doit se fonder sur deux arguments :

1)- celui de l’adoption : référence, passeport de l’enfant avec le visa long séjour adoption, copie de la décision colombienne d’adoption, attestation de demande de transcription directe à  Nantes, attestation d’accueil de l’enfant du Conseil général, votre propre affiliation à  la sécurité sociale.

« Selon une jurisprudence bien établie (C. Cass 1930), les décisions d’adoption prises à  l’étranger sont reconnues de plein droit en France et opposables sans exequatur préalable sauf en cas de souscription d’une déclaration de nationalité pour un enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française. Toutefois, les parents adoptifs souhaitent généralement faire procéder à  la transcription de la décision étrangère d’adoption sur les registres de l’Etat civil français ce qui facilitera leurs démarches ultérieures. Cette transcription est même obligatoire pour que l’enfant puisse acquérir la nationalité française. » (Circulaire Justice 1999 ; Rapport d’information du Sénat sur l’Etat civil N° 469 – 2007).

 

2)- celui d’un enfant mineur recueilli dans votre foyer  :

 

Qui peut-être ayant-droit ?

La qualité d’ayant droit peut être reconnue au(x) Enfants : Les enfants, qu’ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptés ou recueillis et qui sont à  la charge de l’assuré social (ou de son conjoint; concubin ou partenaire PACS) sont considérés comme ayants droit jusqu’à  :

  • 16 ans ;
  • ou jusqu’à  20 ans s’ils poursuivent des études ou s’ils sont dans l’impossibilité de travailler par suite d’infirmité ou de maladie chronique ;
  • ou jusqu’à  la fin de l’année scolaire au cours de laquelle ils ont 21 ans s’ils ont interrompu leurs études pour cause de maladie.

Je vous conseille également de vous mettre en rapport avec la section EFA de votre département ainsi qu’avec l’APAEC composées respectivement de parents adoptifs et de parents ayant adopté en Colombie. Ces parents ont subi les mêmes avatars que vous et peuvent utilement vous conseiller.

N’hésitez pas à  saisir notre correspondante dans votre département, et surtout à  faire le point de toutes ces tracasseries à  l’occasion des visites de suivi dont vous nous transmettrez les rapports.

Dans : post-adoption