Peut-on délivrer un agrément à  un couple algérien si le projet du couple est de s’orienter vers un …

Peut-on délivrer un agrément à  un couple algérien si le projet du couple est de s’orienter vers un pays qui ne reconnaît pas l’adoption ?

L’AFA est compétente pour l’adoption de mineurs étrangers de 15 ans dans les pays CLH-93 et dans les pays où elle est habilitée. Ce n’est pas le cas pour l’Algérie qui ne reconnaît pas l’adoption mais pratique la Kafala, mesure de protection de l’enfance assimilable à une délégation d’autorité parentale donnée à  des candidats musulmans soit par voie adoulaire (notariale) non reconnue en France, soit par voie judiciaire.

Nous ne disposons d’aucune information sur les enfants proposés à  la kafala par la justice algérienne si ce n’est qu’il s’agirait généralement, pour les plus jeunes, d’enfants nés hors mariage et le plus souvent sans filiation connue.

Le juge algérien pour prendre sa décision de kafala comme le consul français pour décider de l’éventuelle délivrance d’un visa long séjour visiteur dans l’intérêt de l’enfant ont besoin de connaître la capacité d’accueil des candidats à  la kafala. Pour éviter toute confusion avec les procédures d’adoption, plusieurs départements demandent, soit à  l’ANAEM, soit au secteur social polyvalent, mais pas au service social en charge de l’adoption, de faire une enquête sociale que les candidats peuvent ensuite présenter au juge algérien et au consul français.

Par ailleurs, une jurisprudence constante indique que le conseil général ne peut pas refuser d’instruire une demande d’agrément en se fondant sur le projet ou l’intention supposée de ce qu’en fera le demandeur. Instruire la demande permet à  la commission d’agrément de donner un avis et au président du conseil général de prendre une décision.

En aucun cas (et une circulaire récente du Ministère français des affaires étrangères vient de le rappeler), les consulats de France dans les pays qui prohibent l’adoption mais utilisent la Kafala ne peuvent exiger des candidats un agrément en vue d’adoption lorsqu’ils déposent une demande de visa long séjour visiteur en faveur de l’enfant qui leur a été confié par décision judiciaire locale.

La convention bilatérale sur le séjour des Algériens en France permet qu’un enfant recueilli par un couple algérien non français soit éligible au regroupement familial si la kafala relève d’une décision judiciaire. Mais un couple binational dont l’un est français ne pourra bénéficier de la procédure de regroupement familial.

Depuis le décret algérien n° 92-24 du 13 Janvier 1992 complétant le décret n° 71-157 du 3 Janvier 1992 complétant le décret n° 71-157 du 03 Juin 1971 relatif au changement de nom :

  • L’enfant mineur recueilli, s’il est de père inconnu, peut changer de nom pour le faire concorder avec le nom patronymique de son tuteur.
  • La demande doit en être faite par le tuteur à  l’adresse du Ministre de la Justice, lequel charge le procureur général de la circonscription judiciaire dans laquelle est situé le lieu de naissance du requérant de procéder à  une enquête.
  • Le nom est modifié par ordonnance du président du tribunal prononcée sur réquisition du procureur de la République saisi par le Ministre de la Justice.

 

En savoir plus :
Fiche Kafala

Dans : Agrément, Kafala