Que regroupe la notion de « pendant la période d’agrément » de l’article L.225-3 du CASF ? …

Que regroupe la notion de « pendant la période d’agrément » de l’article L.225-3 du CASF ?

Article L225-3

Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 art. 1 II Journal Officiel du 5 juillet 2005

  • Les personnes qui demandent l’agrément bénéficient des dispositions de l’article L. 223-1.
  • Les conseils généraux proposent aux candidats des réunions d’information pendant la période d’agrément.

Le texte est extrêmement clair et précis et ne pose aucun problème d’interprétation. Les Conseils Généraux doivent proposer des réunions d’information aux candidats pendant la période d’agrément, c’est-à -dire à  l’intention des candidats qui ont un agrément valide 5 ans.

Ces réunions d’information ne doivent pas être confondues avec celle prévues avant l’agrément par l’art R 225-2 CASF auxquelles l’AFA n’a pas vocation à  participer

L’idée est de distinguer 3 phases chronologiques de la période d’agrément pour les adoptants :

1- Juste après l’agrément, un accompagnement dans le choix du pays d’origine de leur enfant.

2- Lorsque le dossier d’adoption est déposé dans le pays d’origine, un accompagnement pendant une attente difficile à  vivre pour passer progressivement de l’enfant imaginaire à  un enfant réel et pour mettre en place les meilleures conditions d’accueil de l’enfant.

3- Lorsque les adoptants ont eu la proposition d’enfant et vont aller le chercher, un accompagnement pour préparer la rencontre avec l’enfant et la création des premiers liens ainsi que les procédures d’adoption locales et les questions administratives et de transcription au retour en France.

Dans : Adoptant, Agrément