Quelles démarches un couple d’expatriés (Thaïlande) ayant adopté une enfant thaïlandaise…

Quelles démarches un couple d’expatriés (Thaïlande) ayant adopté une enfant thaïlandaise en Juin 2007 doit-il maintenant entreprendre ? Le « mémorandum d’agrément » de pré-adoption a été prononcé en 2007 par le DSDW. Après 6 mois de placement en vue d’adoption et un suivi effectué par l’assistante sociale thaïe du DSDW, l’adoption a été validée et a été enregistrée sur les registres de l’état civil thaïlandais en février 2008. S’agissant d’une adoption simple, le couple dit attendre maintenant une lettre émise par le DSDW, et transmise aux services thaïlandais d’Etat Civil, pour confirmer que les conditions pour que l’adoption soit considérée comme plénière ont été remplies. La transcription sur les registres d’Etat civil de Nantes est-elle possible directement avec ce courrier ? Doivent-ils passer par le TGI de Quimper (via le consulat de France) ? Quelle est la procédure pour le changement de nom de l’enfant ?

La procédure à  suivre par les adoptants est décrite dans les deux documents joints que vous trouverez également sur le site web de l’AFA. La seule différence est que s’agissant de Français résident à  l’étranger, la demande de transcription avec l’ensemble des pièces prévues doit être faite par l’intermédiaire du consulat de France dans leur pays de résidence qui atteste alors de leur résidence sur place. Ainsi, Nantes pourra vérifier que la CLH-93 n’est pas applicable dans ce cas puisqu’il n’y a pas déplacement d’enfant.

Cependant, il est toujours possible que Nantes rejette l’opposabilité, notamment pour un dossier Thaïlandais, si le consentement de l’administrateur légal ne précise pas formellement la rupture définitive et irrévocable des liens de filiation antérieure ou parce que cette procédure n’étant pas dans le cadre de la CLH-93, Nantes conteste l’irrévocabilité de la procédure thaïlandaise d’adoption.

A ce moment, les adoptants devront introduire une requête en vue d’adoption plénière auprès d’un TGI français qui, soit l’acceptera, soit prononcera l’adoption simple.

Si c’est l’adoption simple qui est prononcée (si les parents biologiques sont vivants et qu’ils n’ont pas consenti dans les formes à  une plénière par exemple), les adoptants pourront quand même faire la déclaration de nationalité au tribunal d’instance selon l’art 21-12 Code Civil, en démontrant par une carte consulaire qu’ils résident à  l’étranger.

Dans tous les cas, il convient de conseiller aux parents de se rapprocher du consulat de France à  Bangkok et de dire à  celui-ci, en cas de doute, de contacter directement le parquet du TGI de Nantes en charge du service central d’état civil et/ou la MAI au ministère des affaires étrangères.

 

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