Qu’est-ce que la Convention de La Haye et quels sont les pays qui l’ont ratifiée ?

Qu’est-ce que la Convention de La Haye et quels sont les pays qui l’ont ratifiée ?

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale s’applique dès lors qu’un projet d’adoption repose sur le déplacement d’un enfant de moins de 18 ans entre deux Etats contractants.

Elle ne lie que les pays qui ont expressément ratifié ce texte ou qui y ont adhéré.

Elle est entrée en vigueur en France le 1er octobre 1998.

Les Etats signataires ont établi des dispositions communes « pour garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses droits fondamentaux, ainsi que pour prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants ».

La procédure conduisant à la réalisation d’une adoption internationale est le fruit d’une coopération inter-étatique dont les autorités centrales de l’Etat d’origine et de l’Etat d’accueil sont la clef de voûte.

La Convention institue un principe de reconnaissance de plein droit, dans tous les Etats contractants, des décisions d’adoption qui bénéficient d’un label de conformité à ses dispositions.

 

 

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