Qui doit demander un agrément en vue d’une adoption ? …

Qui  peut demander un agrément en vue d’une adoption ?

Tout candidat à l’adoption (français ou étranger), résidant en France, qui souhaite accueillir en vue de son adoption un pupille de l’Etat ou un enfant étranger doit préalablement obtenir un agrément délivré par le Président du Conseil général après avis d’une commission d’agrément. L’agrément est également exigé en cas d’adoption intrafamiliale de l’enfant étranger, à  l’exception de l’adoption de l’enfant de son conjoint.

Dans ces conditions, l’agrément ne peut être délivré qu’à  des candidats mariés ou à  des candidats célibataires :

  • Un candidat marié peut adopter conjointement ou seul avec l’autorisation de son conjoint. 
  • Un candidat non marié vivant en couple (union libre, concubinage, PACS) est juridiquement célibataire et ne peut donc adopter que seul.

Aucune condition légale d’âge ou de mariage ne conditionne l’obtention de l’agrément. Les démarches en vue de son obtention peuvent donc être entamées avant d’avoir atteint l’âge ou les conditions de mariage requis pour adopter. Toutefois il convient de ne pas entamer trop tart ses démarches afin que le projet ne soit pas mis en attente une fois l’agrément obtenu.

Si le couple marié qui a reçu un agrément conjoint se sépare et que l’un des deux souhaite conserver un agrément ou si un couple non marié se marie et souhaite un agrément conjoint, ils doivent renoncer à  l’agrément en cours et demander un nouvel agrément (sans devoir attendre le délai de 30 mois imposé en cas de retrait d’agrément puisqu’il s’agit d’un agrément différent).

Dans tous les cas, en cas de modification de la situation matrimoniale ou des conditions d’accueil notamment par la naissance d’un enfant, une réévaluation est nécessaire ainsi qu’un avis de la commission départementale d’agrément.

 

Les évaluations socio-éducative et psychologique

Quelle que soit la situation matrimoniale du ou des demandeurs, les évaluations socio-éducative et psychologique doivent attester que les conditions d’accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à  l’intérêt d’un enfant adopté et donc prendre en compte la composition du foyer où il sera accueilli.

 

En cas de handicap ou de maladie du (des) candidat(s)

Cet élément n’exclut pas un projet d’adoption, à  condition qu’il soit réaliste et tienne compte, en priorité, des besoins d’un enfant. C’est l’enquête psychosociale, réalisée pour toute demande d’agrément en vue d’adoption, qui évalue les capacités des parents candidats à  assumer l’éducation d’un enfant de manière autonome. Si le handicap n’est pas un obstacle a priori pour obtenir un agrément, l’examen médical exigé des candidats permet de connaître l’état de santé des postulants au moment de la demande et leur aptitude à  répondre aux besoins d’un enfant. Cet examen est au besoin complété par une (ou des) consultations spécialisée(s) permettant d’évaluer les conséquences prévisibles du handicap sur la vie familiale et le devenir de l’enfant.

 

De même en ce qui concerne les ressources du ou des candidats

L’agrément n’est pas délivré à  partir d’un seuil de revenus défini par avance. Toutefois l’enquête psychosociale, réalisée pour toute demande d’agrément en vue d’adoption, évalue notamment les capacités des parents candidats à  assumer l’éducation d’un enfant de manière autonome.

La possibilité que la situation familiale change après l’obtention de l’agrément n’interdit pas le départ d’une demande. Cependant dans l’hypothèse d’un changement, les personnes agrées doivent obligatoirement le signaler lors de la confirmation annuelle. Le président du conseil général pourra faire procéder à  de nouvelles investigations permettant de vérifier que les conditions exigées pour l’agrément sont toujours remplies (fiabilité du projet d’adoption, capacité des candidats à  s’identifier comme parents de l’enfant à  venir et à  l’inscrire dans leur histoire et leur filiation).

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