Quid de la retranscription d’un jugement guinéen en France pour une expatriée qui habite Conakry et …

Quid de la retranscription d’un jugement guinéen en France pour une expatriée qui habite Conakry et qui souhaite adopter ?

La Guinée est partie à  la CLH-93 depuis 2004 mais ne l’applique pas.

Dans le cas d’espèce, cela n’a aucune importance puisqu’il n’y a pas déplacement d’enfant et donc que la procédure de la Haye n’est pas applicable puisque c’est une adoption nationale.

Attention : seule l’adoption plénière sera reconnue en France (la simple sera contestée) et la demande de transcription doit être demandée au substitut du procureur du TGI de Nantes en charge du service central d’état civil par l’intermédiaire du Consulat puisque l’adoptant est français résident à  l’étranger.

Une autre possibilité : s’il y a le moindre problème dans les papiers (le consulat devrait pouvoir le conseiller là -dessus) et donc une impossibilité d’avoir un exequatur d’adoption plénière par Nantes, c’est de déposer une requête en vue d’adoption auprès de n’importe quel TGI français dont celui de Nantes.

En savoir plus :
Intercountry Adoption (US Department of State)

Dans : post-adoption, Procédure