Quid des démarches et procédures pour une adoption en intrafamilial au Sénégal ?…

Quid des démarches et procédures pour une adoption au Sénégal ?

Le Sénégal a ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, le 1er décembre 2011.

Infos sur le site de la MAI (datant de 2011) :

Le Service de l’Adoption Internationale appelle l’attention des candidats à l’adoption sur l’adhésion du Sénégal à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et l’entrée en vigueur de ce texte à compter du 1er décembre 2011. 

Dans l’attente de la mise en place par les autorités locales d’un cadre institutionnel et procédural conforme aux principes de la Convention, les adoptions internationales sont suspendues au Sénégal, à compter du 1er décembre 2011. Seules les procédures enregistrées auprès du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar et du Service de l’Adoption Internationale au 30 novembre 2011 pourront se poursuivre de manière individuelle.

La Mission de l’adoption internationale appelle l’attention des familles candidates à l’adoption au Sénégal, sur la particularité de la procédure d’adoption dans ce pays. En effet, selon la législation sénégalaise, les enfants doivent être placés durant une année dans le foyer des adoptants, par ordonnance rendue par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, avant qu’une décision d’adoption puisse être prise. Cette période de vie commune est obligatoire quelle que soit la nature de l’adoption prononcée (simple ou plénière) et le jugement d’adoption définitif doit être prononcé au Sénégal. 

Dans les cas où l’enfant est accueilli en France pour l’accomplissement de l’année de vie commune, celui-ci ne bénéficie d’aucun statut juridique stable et définitif tant qu’un jugement d’adoption n’a pas été prononcé par les autorités judiciaires sénégalaises.

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