Quid sur l’utilisation par certains départements (ASE) d’une extension d’agrément de quelques mois a…

Quid sur l’utilisation par certains départements (ASE) d’une extension d’agrément de quelques mois après la date de fin de validité d’agrément (5 ans et 3,5 mois de plus ) quand une procédure est en cours dans un pays et que l’enfant est identifié, mis en relation; etc… Cette pratique existe mais quels sont les textes de référence?

La validité de l’agrément est fixée par le texte à  5 ans, les extensions ne sont pas prévues.

  • Cependant, la plupart des départements accordent des extensions d’agrément aux adoptants qui sont en cours de procédure avec déjà  une proposition d’enfants qu’ils ont acceptée alors que leur agrément était encore valide. En effet, l’agrément doit être valide au moment du jugement et le temps entre la proposition d’enfant et le jugement est généralement inférieur à  6 mois. 
  • Le plus souvent, l’ASE se fonde sur une demande écrite des adoptants et vérifie que la composition de la famille et les conditions d’accueil de l’enfant n’ont pas changé et que la proposition d’enfant acceptée correspond bien au projet des parents et, le cas échéant, à  la notice avant de faire l’extension qui ne dépasse jamais 6 mois. 
  • Si cet arrêté d’extension était attaqué au tribunal administratif, il serait probablement annulé mais qui aurait intérêt à  attaquer cet arrêté parmi ceux qui seraient en droit de le faire ? certainement ni les adoptants qui en ont fait la demande, ni l’Etat si cela ne contrevient pas à  l’ordre public et tant qu’un arrêté n’est pas annulé, il est valide.

Le Ministère chargé de la Famille précise :

  • La prorogation d’un agrément n’existe pas en droit. Il ne peut être dérogé à  l’épure des textes que pour une durée courte (3 à  4 mois) dans les situations où les familles sont en finalisation de la procédure c’est-à-dire en attente de jugement devant intervenir sous peu. Pour les autres situations, il est recommandé de procéder à  l’examen d’une nouvelle demande d’agrément, celle-ci pouvant bien sûr s’effectuer dans un délai rapide de 3 à  6 mois le temps de caler les rencontres avec les professionnels et l’examen du dossier par la commission d’agrément.
  • Il y a un certain nombre de situations où les 6 mois deviennent un an si ce n’est plus du fait de difficultés diverses et variées.

Dans : Agrément