Références de la jurisprudence de Besançon – Refus d’instruction demande …

Serait-il possible d’avoir les références (date et tribunal) de la jurisprudence de Besançon qui précise que l’on ne peut pas refuser d’instruire une demande d’agrément en se fondant sur le projet ou l’intention supposée qu’en feront les demandeurs ?

  • Cf Dalloz CASF commentaire 2 de l’article 225-2
  • CE 5 juin 1996; Dept Aude; req n° 160009 : Lebon T. 724 et 995

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