Si les adoptants déposent une demande d’exequatur, est-ce que l’adoption sera retranscrite à  l’état…

Si les adoptants déposent une demande d’exequatur, est-ce que l’adoption sera retranscrite à  l’état civil comme étant une adoption simple ? N’est-il pas en contradiction avec la CLH qui préconise que les adoptions internationales soient sous forme plénière ?

Oui, mais si la nationalité française est acquise, la transcription sera faite au service central de l’état civil de Nantes ce qui permet à  l’enfant d’être inscrit sur le livret de famille des adoptants et d’obtenir ensuite à  Nantes ses documents d’état civil.

Par contre, s’il n’y a qu’un exequatur sans nationalité française, la transcription de la décision est faite sur une « liste spéciale » qui récollecte l’ensemble des adoptions simples qu’elles soient françaises ou étrangères du moment que l’un au moins des adoptants soit français (important pour les questions d’héritage) mais l’enfant dépendra toujours de son pays d’origine dont il a conservé la nationalité pour les actes d’état civil.

La CLH-93 n’interdit pas les adoptions simples même si elle recommande les adoptions plénières. Il faut considérer que certains pays ne connaissent pas l’adoption plénière (Haïti, Ethiopie, etc). D’autres ne connaissent pas l’adoption simple. D’autres, comme la France, reconnaissent les deux. (cf pièces jointes)

La conversion de simple en plénière (possible que si le consentement libre, éclairé, etc… porte bien sur une rupture définitive et irrévocable des liens de filiation antérieure) est prévu à  l’article 27 de la CLH-93

 

Article 27

1. Lorsqu’une adoption faite dans l’Etat d’origine n’a pas pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, elle peut, dans l’Etat d’accueil qui reconnaît l’adoption conformément à  la Convention, être convertie en une adoption produisant cet effet :

  • si le droit de l’Etat d’accueil le permet ; 
  • si les consentements visés à  l’article 4, lettres c et d, ont été ou sont donnés en vue d’une telle adoption.


2. L’article 23 s’applique à  la décision de conversion.
 

 

Pour info l’art 23

Article 23

1- Une adoption certifiée conforme à  la Convention par l’autorité compétente de l’Etat contractant oùelle a eu lieu est reconnue de plein droit dans les autres Etats contractants. Le certificat indique quand et par qui les acceptations visées à  l’article 17, lettre c, ont été données.

2- Tout Etat contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, notifiera au dépositaire de la Convention l’identité et les fonctions de l’autorité ou des autorités qui, dans cet Etat, sont compétentes pour délivrer le certificat. Il lui notifiera aussi toute modification dans la désignation de ces autorités.

 

En savoir plus :

Comparatif adoption plénière / adoption simple

Dans : post-adoption, Procédure