Un agrément en vue d’adoption à  des candidats qui n’ont ni 2 ans de mariage ni 28 ans tous les deux…

Un agrément en vue d’adoption à  des candidats qui n’ont ni 2 ans de mariage ni 28 ans tous les deux au moment de cette délivrance est-il valide ?

L’agrément donné est valide.
On ne peut refuser au regard du CASF de délivrer un agrément sous prétexte que les personnes ne remplissent pas les conditions légales. Celles-ci sont seules à  l’appréciation du juge civil lors du prononcé de l’adoption. C’est pourquoi a été intégrée cette référence en 2006 dans l’arrêté.

La définition du modèle d’agrément n’a rien changé sur ce point si ce n’est que maintenant est expressément indiqué si les personnes remplissent les conditions légales du code civil ou non. Celles ci doivent être remplies au jour du jugement.

Pour information complémentaire :

L’AFA ne peut transmettre au pays d’origine que les dossiers pour lesquels elle peut signer le rapport relatif au requérant prévu par la CLH-93 lequel atteste de la capacité à  adopter au jour de la signature du RRR…

La commission spéciale de la CLH-93, le SSI et le dernier rapport de TDHFI soulignent l’importance éthique pour les pays d’accueil de ne pas surcharger les pays d’origine en les envahissant de dossiers d’adoption ne correspondant pas aux besoins des enfants susceptibles d’être proposés à  l’adoption internationale ou qui nécessitent un traitement particulier… Cela nuit également à  la crédibilité française dans les pays d’origine si on leur envoie un dossier qui n’est pas valable maintenant mais le sera plus tard …

Dans : Agrément