Un couple actuellement basé en Inde va se réinstaller au Brésil. Mme est brésilienne, M. français a…

Un couple actuellement basé en Inde va se réinstaller au Brésil. Mme est brésilienne, M. français avec statut de « résident permanent brésilien ». Les autorités brésiliennes instruisant leur demande d’adoption demandent à  M. de leur fournir un agrément français. Un agrément est-il vraiment nécessaire ? Un certificat de coutume n’est-il pas plus approprié ? Quelle est la procédure à  suivre par ce couple ?

1) Le pays d’origine de l’enfant peut parfaitement demander aux candidats à  l’adoption les pièces qu’il juge utile et notamment un agrément du pays de nationalité des adoptants et pas seulement de leur pays de résidence dans la mesure ou l’enfant adopté a vocation à  bénéficier de la nationalité des adoptants.

2) La CLH-93 s’applique (art 2) dès qu’il ya déplacement de l’enfant, c’est-à-dire si l’enfant est au Brésil et doit être déplacé vers l’Inde, mais pas s’il est au Brésil et y reste auquel cas il s’agit d’une adoption locale.

3) Lorsque la CLH s’applique, c’est le pays de résidence des adoptants qui doit gérer leur dossier quand il est lui-même partie à  la CLH-93 comme l’est l’Inde. Si le pays de résidence n’est pas partie à  la CLH et/ou ne veut pas gérer le dossier des adoptants, l’AFA, en concertation avec les autorités française et du pays d’origine, étudie le dossier au cas par cas, les situations pouvant être très variées (résidence courte, dossier commencé en France puis expatriation, dossier commencé à  l’étranger puis retour en France, etc…)

4) Le certificat de coutume indique simplement les conditions relatives aux adoptants en France (art 343 à  344 du code civil) mais ne donne aucune indication sur la capacité des candidats à  accueillir un enfant en vue d’adoption qui relève de l’agrément.

Dans : Agrément, Procédure