Un couple de nationalité marocaine (nationalité française non encore acquise) sollicite un agrément….

 Un couple de nationalité marocaine (nationalité française non encore acquise) sollicite un agrément. Doit-on instruire dans la mesure oùl’adoption est impossible au Maroc en l’absence de nationalité française ?

Les demandes d’agrément en vue d’adoption sont instruites conformément à  l’article R 225-1 du CASF. Naturellement, le PCG ne peut donner d’agrément que dans le cadre de la législation française (art 343 du code civil) et dans le cas d’étrangers sans double nationalité de l’article 370-3 du code civil :

 Article 370-3 inséré par Loi n° 2001-111 du 6 février 2001 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 8 février 2001)

  • Les conditions de l’adoption sont soumises à  la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l’un et l’autre époux la prohibe.
  • L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.
  • Quelle que soit la loi applicable, l’adoption requiert le consentement du représentant légal de l’enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier, s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.

Si les deux requérants sont marocains non bi nationaux, ils doivent suivre leur loi nationale qui est la loi marocaine qui prohibe l’adoption laquelle, en tant que mesure de protection de l’enfance, est remplacée par la kafala qui correspond en droit français à  une délégation d’autorité parentale (cf fiche jointe).

Dans le cas d’espèce, l’adoption étant impossible tant qu’ils ne sont pas Français, il n’y a pas de raisons d’instruire un agrément (1° alinéa de l’article).

Quand ils seront Français, ils auront le droit d’adopter où ils veulent mais pas au Maroc puisque, à  ce moment, c’est la loi nationale de l’adopté qui y fera obstacle (2ème alinéa).

En savoir plus :
Fiche Kafala