Procédure d’agrément pour des résidents en France…

Un couple de Roumains résidant en France depuis 2000, actuellement en procédure d’agrément, est aussi agréé depuis novembre dernier en Roumanie. Ils ont eu une proposition d’apparentement de 2 enfants roumains (des jumelles) qu’ils ont acceptée et ont rencontré ces enfants qui sont actuellement dans un orphelinat. Ce couple a-t-il besoin d’obtenir un agrément français pour adopter ces enfants qui doivent venir vivre avec eux en France ?

La Roumanie est partie à  la CLH-93 et celle-ci est donc nécessairement applicable pour toutes les adoptions internationales (c’est-à -dire lorsqu’il y a déplacement d’enfant de son pays d’origine à un pays d’accueil) qui en aucun cas ne peuvent se faire par procédure individuelle ;

Il est donc impossible d’obtenir un visa long séjour adoption (qui en l’occurrence n’est pas nécessaire puisque la Roumanie fait partie de l’UE) et a fortiori une transcription directe d’une décision judiciaire d’adoption roumaine par le parquet du TGI de Nantes (qui ne peut exister que si l’enfant est français) ou une décision d’ adoption simple ou plénière par un TGI français fondée sur une décision judiciaire roumaine obtenue hors procédure CLH-93 (passage par OAA).

Cependant la Roumanie a suspendu les adoptions internationales et donc, même par l’intermédiaire d’un OAA, il n’est pas possible pour des résidents en France (quelle que soit leur nationalité) de faire une adoption internationale en Roumanie.

S’agissant d’un couple de nationalité roumaine qui fait une adoption nationale en Roumanie, cela signifie qu’ils ont déclaré une résidence en Roumanie et l’agrément français ne présente aucun intérêt a priori. Cependant on peut imaginer; si les autorités roumaines savent que l’enfant va être déplacé et souhaitent déroger à  la CLH 93 que cet agrément leur permet d’apprécier les conditions d’accueil en France.

Lorsque cet enfant roumain bénéficiera d’une décision judiciaire d’adoption par des parents roumains dans le cadre de la procédure nationale c’est-à -dire en résidant officiellement en Roumanie, il sera alors transcrit à  l’état civil roumain sous sa nouvelle filiation.

En France, on ne fait pas de discrimination entre la filiation biologique et adoptée.

Dans ces conditions, ces parents roumains qui ont un enfant roumain peuvent ensuite venir vivre en France s’ils remplissent les conditions prévues par les textes.

Par contre, ils ne pourront naturellement pas demander la transcription à  Nantes d’une décision roumaine d’adoption puisque l’enfant est roumain et non français et qu’il ne deviendra français que si ses parents le deviennent (art 21-12 CC).

En conclusion, un agrément donné dans ces conditions serait, sauf à  le signifier dans le texte des évaluations ou de la notice, une aide à un détournement de procédure.

Dans : Agrément, Informations pays