Un couple d’origine malgache vivant depuis plusieurs années en France (double nationalité) a fait r…

Un couple d’origine malgache vivant depuis plusieurs années en France (double nationalité) a fait récemment une adoption intrafamiliale à  Madagascar, sous forme simple. Ils souhaiteraient que l’adoption soit plénière et bien sûr ramener l’enfant en France. Ils ont un papier de la mairie de Tananarive certifié conforme par la Cour d’Appel portant mention de l’adoption. Doivent-ils repasser par toute la procédure d’adoption internationale sachant que tout est bloqué à ce jour avec Madagascar ? Peuvent-ils sur la base de ce simple document déposer une requête en adoption plénière auprès du TGI de leur lieu de résidence en France? Ou doivent-ils d’abord demander un éxéquatur de cette décision (administrative) d’adoption simple? Ont-ils besoin d’un agrément pour ces dernières options?

1)- La fiche sur le site PRO de l’AFA concerne l’ensemble des adoptions intrafamiliales.

2)- C’est la législation de chaque pays qui définit ce qu’est une adoption intrafamiliale. Pour nous, c’est l’enfant du conjoint ou un neveu/nièce des adoptants.

3)- S’agissant de Madagascar, l’adoption nationale n’est pas une adoption (ne crée pas de liens de filiation) mais une simple délégation d’autorité parentale. Les DAP ne nécessitent pas un agrément mais si l’enfant demande un visa long séjour visiteur, le consulat peut exiger une enquête sociale pour s’assurer que les adoptants disposent des moyens d’accueillir l’enfant en France.

4)- Les franco-malgaches qui veulent faire une adoption intrafamiliale ne peuvent faire qu’une adoption internationale (qui nécessite un agrément) qui est une adoption plénière dans le cadre de la CLH-93, c’est-à -dire en passant par l’AFA ou un OAA.

5)- Les adoptions intrafamiliales pour Madagascar sont traitées en dehors des listes de demandes. Si les adoptants souhaitent passer par l’AFA, ils doivent nous envoyer un pré-dossier avec une lettre de motivation explicite.

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