Un couple franco-algérien, qui sollicite un agrément, mentionne que son pro…

Un couple franco-algérien qui sollicite un agrément mentionne clairement que son projet s’oriente vers l’adoption d’un enfant originaire d’Algérie. Doit-on accepter d’instruire cette demande ?

Naturellement, l’AFA n’a aucune compétence ni en matière d’agrément qui relève des conseils généraux, ni en matière de kafala puisqu’il ne s’agit pas d’adoption. Cet avis est donc donné dans le cadre de nos échanges de pratique professionnelle et les observations de chacun par la liste de diffusion AFA sont les bienvenues.

Au delà  de l’aspect juridique et pratique de la question, il me semble utile de réfléchir à  notre mission de protection de l’enfance dont l’adoption comme la kafala sont deux volets comme l’indique clairement la Convention internationale des droits de l’enfant. Si une famille a décidé de recueillir un enfant en kafala et de le ramener en France, il y arrive généralement et, dans ce cas, on a certainement intérêt pour l’enfant à  connaître la famille, à  jouir de sa confiance et à  pouvoir suivre l’intégration de l’enfant dans sa nouvelle famille pour prévenir les difficultés comme pour une adoption.

La kafala est un mode de recueil légal en Algérie (engagement à  prendre bénévolement en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur) mais n’est pas une adoption car elle ne crée pas de liens de filiation et s’interrompt à  la majorité de l’enfant.

Depuis le décret algérien n° 92-24 du 13 Janvier 1992 complétant le décret n° 71-157 du 3 Janvier 1992 complétant le décret n° 71-157 du 03 Juin 1971 relatif au changement de nom :

  • L’enfant mineur recueilli, s’il est de père inconnu, peut changer de nom pour le faire concorder avec le nom patronymique de son tuteur.
  • La demande doit en être faite par le tuteur, à  l’adresse du Ministre de la Justice, lequel charge le procureur général de la circonscription judiciaire dans laquelle est situé le lieu de naissance du requérant de procéder à  une enquête.
  • Le nom est modifié par ordonnance du président du tribunal, prononcée sur réquisition du procureur de la République saisi par le Ministre de la Justice.

Les demandes d’agrément en vue d’adoption sont instruites conformément à  l’article R 225-1 du CASF. Naturellement, le Président du Conseil Général ne peut donner d’agrément que dans le cadre de la législation française (art 343 du code civil) et dans le cas d’étrangers sans double nationalité de l’article 370-3 du code civil :

Article 370-3inséré par Loi n° 2001-111 du 6 février 2001 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 8 février 2001)

  • Les conditions de l’adoption sont soumises à  la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l’un et l’autre époux la prohibe.
  • L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.
  • Quelle que soit la loi applicable, l’adoption requiert le consentement du représentant légal de l’enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.

La jurisprudence française n’autorise pas l’administration à  refuser un service parce que l’intention du demandeur ne correspondrait pas à  la finalité du service demandé. Donc, si une demande d’agrément en vue d’adoption est faite au Conseil Général, elle doit être instruite sans préjuger de ce qu’en fera le requérant (cela ne veut naturellement pas dire que l’agrément sera accordé si les évaluations sociale et psychologique et l’avis de la commission d’agrément n’y sont pas favorables). Le refus d’agrément ne peut être fondé en droit que sur la base du R 225-4 CASF.

Instruire la demande permet à  la commission d’agrément de donner un avis et au président du conseil général de prendre une décision.

Si les deux requérants sont algériens non binationaux, ils doivent suivre leur loi nationale qui est la loi algérienne qui prohibe l’adoption, laquelle, en tant que mesure de protection de l’enfance est remplacée par la kafala qui correspond en droit français à  une délégation d’autorité parentale. Mais s’ils sont binationaux, ils peuvent en France demander à  adopter (mais pas à  recueillir un enfant en Kafala) et en Algérie demander à  recueillir un enfant en Kafala mais pas à  adopter. Le couple en tant que tel ne me semble pas pouvoir adopter. Cependant, s’il s’est marié en Algérie devant les autorités algériennes, même si le mariage a été reconnu en France… c’est la loi algérienne qui régit leur mariage, le consulat ou Nantes ne faisant que le transcrire.

 

Dans le cas d’espèce, Madame qui est française peut sans aucun doute adopter avec l’accord de son mari contrairement à  Monsieur qui est algérien et dont la loi personnelle prohibe l’adoption.

Nous ne disposons d’aucune information sur les enfants proposés à  la kafala par la justice algérienne si ce n’est qu’il s’agirait généralement pour les plus jeunes d’enfants nés hors mariage et le plus souvent sans filiation connue.

Souvent les juges algériens demandent aux candidats kafils une évaluation sociale de leur pays de résidence.

Le juge algérien, pour prendre sa décision de kafala, comme le consul français pour décider de l’éventuelle délivrance d’un visa long séjour visiteur (vie privée et familiale) dans l’intérêt de l’enfant ont besoin de connaître la capacité d’accueil des candidats à  la kafala et leur demandent généralement une enquête sociale. Pour éviter toute confusion avec les procédures d’adoption, plusieurs départements demandent soit à  l’ANAEM, soit au secteur social polyvalent, mais pas au service social en charge de l’adoption, de faire cette enquête sociale que les candidats présenteront au juge algérien et au consul français.

En aucun cas (et une circulaire 2007 du Ministère français des affaires étrangères vient de le leur rappeler) les consulats de France dans les pays qui prohibent l’adoption mais utilisent la Kafala ne peuvent exiger des candidats un agrément en vue d’adoption lorsqu’ils déposent une demande de visa long séjour visiteur en faveur de l’enfant qui leur a été confié par décision judiciaire locale.

La convention bilatérale sur le séjour des Algériens en France permet qu’un enfant recueilli par un couple algérien non français soit éligible au regroupement familial si la kafala relève d’une décision judiciaire. Mais un couple binational dont l’un est français ne pourra pas bénéficier de la procédure de regroupement familial.

Il est toujours possible d’instruire un agrément au nom de Madame en y incluant l’ensemble des éléments qui joueront sur l’accueil de l’enfant et donc tout naturellement la personnalité de Monsieur. Certains pays reconnaissent les agréments par un célibataire en couple au même niveau qu’un couple marié….

 

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