Un couple non marié a initié une demande d’agrément au nom de Mme en novembre 2007. Il vient de se m…

Un couple non marié a initié une demande d’agrément au nom de Mme en novembre 2007. Il vient de se marier mais ne remplit pas les conditions de mariage (2 ans) ou d’âge (Mme 46 ans, M. 23 ans). Mme souhaite un agrément « célibataire » pour ne pas perdre 2 ans : est-ce possible dans la situation actuelle ?

Le couple a la possibilité de demander que seule Madame soit désignée comme titulaire de l’agrément.

Toutefois, cela a les contreparties suivantes :

  • seule Madame pourra adopter et aura l’autorité parentale sur l’enfant ;
  • Monsieur devra expressément donner son consentement pour que Mme adopte ;
  • l’adoption de l’enfant par Monsieur au titre de l’article 345-1 du code civil (adoption de l’enfant du conjoint) me semble être soumise aux mêmes conditions de l’article 343-1 du code civil concernant l’âge. Par ailleurs, il y aura toujours la libre appréciation du juge…

Ils peuvent également demander un agrément à  deux, sachant qu’il sera indiqué dans le visa de l’arrêté qu’ils rempliront les conditions légales prévues à  l’article 343 du code civil que dans deux ans (conditions des 2 ans de mariage).

A mon avis, cela ne les pénalise pas bien au contraire surtout au regard de la durée normalement d’une procédure d’adoption qu’elle soit nationale ou internationale (plus de deux ans).

Cette solution est aussi celle de la simplicité et probablement celle qui se rapproche le plus de la réalité si tous les deux sont partie prenante du projet.

Il convient cependant de compléter cette réponse en indiquant que ni les OAA, ni l’AFA ne sont en mesure de prendre en charge un dossier d’adoption avant que la capacité à  adopter soit actuelle.

En effet, le rapport relatif aux requérants signé par les OAA par délégation de l’Autorité centrale française dans le cadre de la procédure La Haye certifie la capacité à  adopter au moment de la signature et non dans deux ans…

Dans : Agrément