Un couple qui vient de rentrer de Chine après avoir adopté une petite fille via un OAA ne souhaite…

Un couple qui vient de rentrer de Chine après avoir adopté une petite fille via un OAA ne souhaite pas garder l’enfant et la confie à  l’ASE afin qu’elle puisse être proposée à  un autre couple en adoption simple.

Juste un élément de réflexion :

« Selon une jurisprudence bien établie, les décisions d’adoption prises à  l’étranger sont reconnues de plein droit en France et opposables sans exequatur préalable, sauf en cas de souscription d’une déclaration de nationalité pour un enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française… Toutefois, les parents adoptifs souhaitent généralement faire procéder à  la transcription de la décision étrangère d’adoption sur les registres de l’Etat civil français, ce qui facilitera leurs démarches ultérieures. Cette transcription est même obligatoire pour que l’enfant puisse acquérir la nationalité française.» (rapport d’information sur l’Etat civil, N° 469, 2007)

Il me semble donc que les parents actuels peuvent consentir à  l’adoption simple de leur fille. A première vue, je pense que l’ASE devrait pouvoir confier directement cette enfant aux adoptants sur la base du consentement des parents et parallèlement demander aux parents de faire la transcription à  Nantes, quitte à  signaler à  M. Fichot l’urgence du cas pour que la transcription (comme cela devrait toujours être) le soit « sans délai ».

 

Laure NELIAZ

A mon sens, il convient dans les meilleurs délais de faire transcrire le jugement chinois puis de recueillir l’enfant en tant que pupille de l’Etat au titre du 2° de l’art L.224-4 du CASF. Dans le PV sera noté le consentement des parents à  l’adoption simple de leur enfant puisqu’il s’agit en l’espèce d’une adoption plénière.

Même si les décisions sont reconnues de plein droit sans exequatur, il convient dans les meilleurs délais d’asseoir sur le plan juridique le statut de l’enfant via la transcription.

Dans : post-adoption, Procédure