Un couple vivant maritalement depuis 5 ans sollicite un agrément. S’il est …

Un couple vivant maritalement depuis 5 ans (Mme 50 ans, M. 25 ans) sollicite un agrément. S’il est délivré, il sera établi au nom de M. qui ne remplit pas les conditions d’âge requises par la législation française. L’AFA accepte-t-elle un pré-dossier dont le titulaire de l’agrément ne remplit pas les conditions requises au moment du dépôt ?

Les articles 343, 343-1 et 343-2 du code civil définissent très exactement par qui une adoption peut être demandée.

Ni l’AFA, ni aucun OAA ne peuvent signer un PMR (projet de mise en relation) avec un candidat à  l’adoption qui ne remplit pas ces conditions.

Pour adopter, il faut avoir plus de 28 ans ou être marié depuis plus de deux ans (sauf enfant du conjoint).

Dans : Adoptant, Agrément