Une adoptante souhaite réaliser une deuxième adoption alors que le couple est séparé mais pas divorc…

Une adoptante souhaite réaliser une deuxième adoption alors que le couple est séparé mais pas divorcé. Si on applique la loi, l’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, marié depuis plus de 2 ans. La demande est-elle irrecevable tant que le jugement de divorce n’est pas prononcé ?

Madame et monsieur ont-il un agrément en cours de validité ? Si oui, cela implique réévaluation de la situation s’ils sont séparés bien que non encore divorcés.

Si cela n’est pas le cas, sa demande doit être à  mon sens examinée en tant que demande de célibataire et les conditions légales qui lui seront appliquées sont à  mon sens le 343-1 alinéa 1 du code civil.

Un couple marié peut ne pas adopter à  deux sous réserve de l’accord de l’autre s’ils ne sont pas séparés de corps. Par contre, un enfant ne peut être adopté par deux personnes en même temps que si les adoptants sont mariés et non séparés de corps.

Dans : Agrément