Une célibataire, qui vient d’adopter au Vietnam, souhaite prendre les dispositions pour …

Une célibataire, qui vient d’adopter au Vietnam, souhaite prendre les dispositions pour assurer l’avenir de son enfant. Peut-elle, dès à  présent, désigner par testament la personne qu’elle souhaite nommer comme tuteur de son enfant et déposer ce testament chez un notaire ? Quel serait le statut de l’enfant au cas où elle viendrait à décéder avant le jugement français ?

L’adoption vietnamienne produit en France les effets d’une adoption simple et n’entraîne donc pas l’acquisition automatique de la nationalité française ni donc de transcription directe au service central de l’état civil.

L’adoptant doit déposer auprès du tribunal de grande instance de sa résidence; soit une demande d’exequatur de l’adoption simple vietnamienne en France, soit une demande de conversion de l’adoption simple vietnamienne en adoption plénière française.

Si l’adoption plénière est décidée par le TGI, l’enfant devient français et Nantes transcrit directement pour valoir acte de naissance.

Si c’est une adoption simple, il faut d’abord passer par le tribunal d’instance pour déclarer une réclamation de nationalité dans le cadre de l’art 21-12 du code civil puis, la nationalité obtenue, demander la transcription à  l’état civil.

Dans tous les cas s’applique le principe d’efficacité substantielle immédiate des décisions rendues à  l’étranger en matière d’état et de capacité des personnes :

« Selon une jurisprudence bien établie, les décisions d’adoption prises à  l’étranger sont reconnues de plein droit en France et opposables sans exequatur préalable, sauf en cas de souscription d’une déclaration de nationalité pour un enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française. Toutefois, les parents adoptifs souhaitent généralement faire procéder à  la transcription de la décision étrangère d’adoption sur les registres de l’Etat civil français, ce qui facilitera leurs démarches ultérieures. Cette transcription est même obligatoire pour que l’enfant puisse acquérir la nationalité française.» (Circulaire Justice 1999 – Rapport d’information du Sénat sur l’Etat civil, N° 469 – 2007)

Et donc, même si aucune demande n’est présentée aux TGI, en droit l’enfant adoptée est bien sa fille et elle est son administrateur légal même avant que l’enfant devienne français.

Dans : post-adoption