Une Kafala ne nécessite pas un agrément puisqu’il ne s’agit pas d’une adoption. Or, au Maroc, l’agr…

Une Kafala ne nécessite pas un agrément puisqu’il ne s’agit pas d’une adoption. Or, au Maroc, l’agrément est exigé pour mettre en oeuvre une Kafala.

Ni l’agrément, ni la Kafala, ne sont de la compétence de l’AFA et les observations ci-après sont donc sous toutes réserves.

Vous trouverez en fichier joint différents documents sur la Kafala marocaine diffusés sur le site PRO de l’AFA.

J’attire votre attention sur les points suivants :

  • la récente entrée en vigueur de la CLH-96 en France dont on ne connaît pas encore les effets concrets (évoqué lors du regroupement d’Octobre 2007, la DGAS et le groupe de travail inter-ministériel sur la Kafala ainsi que le CSA suivent cela avec attention….)
  • une circulaire récente des Affaires étrangères aux consulats de France leur a rappelé qu’un agrément n’est pas nécessaire pour les demandes de visa long séjour visiteurs dans le cadre des kafalas judiciaires et des délégations d’autorités parentales
  • la demande des consulats de France à  l’étranger; justifiée par l’intérêt de l’enfant de disposer lors des demandes de visa long séjour visiteur d’une enquête sociale sur les modalités d’accueil de l’enfant en France 
  • la décision de plusieurs départements de faire réaliser ce type d’enquêtes sociales non par le service adoption mais par les services sociaux de secteurs pour éviter qu’une confusion ne se fasse dans l’esprit de l’usager entre délégation de l’autorité parentale et adoption
  • l’exigence de certains juges étrangers qui estiment que l’agrément est une garantie pour l’accueil de l’enfant; de disposer d’un agrément en vue d’adoption pour évaluer la demande de personnes voulant accueillir un enfant en kafala 
  • une jurisprudence constante (dite Bezençon) ne permet pas à  l’administration de refuser d’instruire une demande en préjugeant de ce que l’administré fera de l’agrément (il peut d’ailleurs évoluer dans sa demande au cours de l’instruction) ; ainsi toutes les demandes d’agrément en vue d’adoption doivent être instruites conformément aux textes en vigueur si elles sont demandées comme telles. Au terme de l’instruction, l’agrément est accordé ou refusé en fonction des critères réglementaires (art L 225-2 et R 225-2 CASF).

 

En savoir plus :

  • Fiche Kafala
  • Kafala au Maroc
  • Kafala au Maroc 2
  • Visas long séjour visiteur
  • Kafala au Maroc et CLH-96

Dans : Agrément, Kafala