Encadrement juridique

 

1- Textes de référence

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale entrée en vigueur le 1er août 2007 ;
Protocole de coopération administrative sur la coordination des procédures de demandes d’adoption auprès des autorités cambodgiennes et des demandes ultérieures de visas pour les enfants, signé le 8 juin 2006 ;
Loi sur le mariage et la famille du 17 juillet 1989 ;
Loi sur la nationalité du 20 août 1996 ;
Sous-décret n°29 relatif à l’adoption d’enfants orphelins par des étrangers du 14 mars 2001 ;

 

2- Forme de l’adoption et effets en France

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative.

Ses effets en France sont ceux d’une adoption simple :
Création d’un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant.
Révocabilité.