La protection judiciaire de l’enfance
La protection judiciaire de l’enfance est exercée par la protection Judiciaire de la Jeunesse (qui dépend du Ministère de la Justice), par l’Aide Sociale à l’Enfance (qui est placée sous l’autorité du Président du Conseil départemental), et par des services associatifs qui sont habilités par arrêté préfectoral pour l’ensemble d’un département.
Les services associatifs sont soumis au contrôle des services du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Les mandats qui autorisent l’exercice de leur mission correspondent aux lois majeures qui ont participé à la construction du dispositif de la protection de l’enfance depuis 1945.
Le Service social de l’Enfance exerce une action psycho-socio-éducative auprès d’enfants en danger et leur famille dans le cadre d’une mission exclusive confiée par l’autorité judiciaire. A la demande du Tribunal de grande instance, il assure :
- Des mesures d’Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO) concernant des mineurs en danger ou en difficultés graves dans leur familles (articles 375 et suivants du code Civil), et à l’attention de jeunes majeurs (décret du 18.02.1975).
- Des mesures d’investigation et d’Orientation Educative (IOE) au titre également des mineurs en danger, mais aussi dans le cadre de la délinquance des mineurs (ordonnance du 02 février 1945 modifiée par la loi du 15/06/2000).
- Des enquêtes sociales ordonnées par le Juge des Enfants dans les affaires de protection de l’enfance ou de délinquance des mineurs. Le Service Social de l’Enfance intervient auprès de mineurs, filles et garçons de la naissance à 18 ans, et de jeunes majeurs. Sa compétence territoriale est le département.
1)- L’Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO) Judiciaire
Le Service social de l’Enfance est habilité conjointement par la Protection Judiciaire de la Jeunesse et par le Conseil départemental. Il a reçu un agrément qui l’autorise à s’adresser aux mineurs dans le cadre de l’exercice de mesures d’Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO) Judiciaires.
L’AEMO est une mesure civile de protection judiciaire de l’enfant au même titre que les mesures d’investigation et d’Orientation Educative et d’enquêtes sociales. La mesure est ordonnée au nom du mineur et au nom de la famille. Cette décision est toujours assortie d’une échéance.
L’AEMO est une décision prise par un juge des enfants en première instance. Elle est susceptible d’appel. Elle se fonde sur la notion de danger pour l’enfant. Les mesures sont prises dans l’objectif d’apporter aide, conseil et soutien à la famille. Le but de la mesure est d’assister les parents afin de garantir à l’enfant un exercice de l’autorité parentale qui soit profitable à son devenir.
Le magistrat s’efforce de rechercher l’adhésion des parents à la mesure qu’il prend. Il peut aussi imposer sa décision à la famille après l’avoir convoquée à une audience. Les parents conservent l’autorité parentale dans les limites fixées par l’application de la mesure. Le magistrat missionne un service habilité afin qu’il organise les moyens d’assister les parents dans l’exercice de leur autorité.
La spécificité d’intervention de l’AEMO Judiciaire : L’exercice de l’AEMO s’organise pour chaque mineur à partir d’un projet individualisé dont la pertinence est évaluée en équipe pluridisciplinaire. Selon les cas, le projet pourra prendre des dimensions sociales, pédagogiques, éducatives ou thérapeutiques.
Cette intervention se pratique à partir de visites à domicile régulières, d’entretiens au service ou dans des lieux tierces et d’actions éducatives auprès de l’enfant. Un travail en partenariat sera adapté à chaque situation. Le service est tenu de s’assurer d’une protection suffisante de l’enfant dans sa famille : il évalue régulièrement son développement et apprécie l’impact de l’environnement sur ce dernier. Le service rend compte de l’évolution de la situation au juge des enfants et au Président du Conseil départemental.
En cas d’urgence ou de danger grave ou imminent constaté en cours de mesure, une note est envoyée au juge des enfants et au Président du Conseil départemental. Le service doit mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la protection de l’enfant et garantir sa sécurité. Dans une telle situation, le juge des enfants est consulté puisque lui seul est compétent pour notifier une « ordonnance de placement provisoire » qui est rendue au nom du mineur. L’enfant est alors protégé par son placement dans un lieu « tiers »
2)- L’investigation et l’Orientation Educative (IOE)
Cette mission s’exerce directement à la demande des magistrats pour enfants et s’inscrit en complément des missions d’investigation exercées par les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, dans la politique globale de protection de l’enfance. A ce titre, existe une collaboration avec les partenaires institutionnels publics et privés du département concourant à cette politique. Des relations privilégiées sont entretenues avec les différents services sociaux du département, le plus souvent à l’origine des signalements conduisant à la saisine du Juge des Enfants et impliqués préventivement auprès des familles dans un accompagnement éducatif et social de proximité.
Les mineurs concernés par les mesures d’Investigation et d’Orientation Educative ont entre 0 et 18 ans et sont issus de milieux sociaux et familiaux extrêmement diversifiés. Les situations familiales se caractérisent communément par des difficultés d’ordre éducatif et liées à l’exercice de l’autorité parentale. Ces carences éducatives qui peuvent avoir pour cause de nombreux facteurs au niveau des parents (précarité sociale, violences multiples, séparations ou ruptures conflictuelles, troubles psychiatriques, instabilité, parcours chaotiques, immaturité…) pèsent sur le devenir des enfants et sont souvent le premier objet de signalement. S’ajoute à ce motif la difficulté pour les parents à reconnaître leurs défaillances lorsque celles-ci sont avérées et à y remédier.
Ordonnée par les Juges pour Enfants, la mesure d’I.O.E. doit permettre d’évaluer la situation du mineur et de sa famille (conditions matérielles d’existence, relations intrafamiliales, vie scolaire, santé et environnement) et tendre à une analyse de celle-ci (évaluation du danger pour le mineur et des potentialités de la famille à se saisir elle-même de sa problématique et à résoudre ses propres difficultés).
Cette évaluation doit aboutir à des propositions éducatives fondées sur l’intérêt du mineur. Il s’agit d’une mesure interdisciplinaire pour laquelle interviennent un travailleur social et un psychologue mais où sont également sollicités d’autres partenaires en vue d’un bilan de santé, scolaire ou autres examens spécialisés (psychiatre…). Un compte-rendu de la situation est adressé au Magistrat au terme de la mesure dont la durée maximale est de six mois.