Lettonie

Conditions relatives aux adoptants, aux adoptés, aux autorités compétentes et aux intermédiaires

 

1- Conditions relatives aux adoptants

Toute personne âgée de plus de 25 ans, mariée ou célibataire, jouissant de sa pleine capacité juridique peut adopter.
Toutefois, en pratique, la candidature d’hommes célibataires n’est pas retenue.
L’adoptant doit présenter une différence d’âge avec l’adopté de 18 ans minimum.

 

2- Conditions relatives aux adoptés

Le ministère des Affaires Sociales a communiqué de nouvelles règles encadrant la réception et le traitement des dossiers de candidatures étrangères à l’adoption. Les décisions des autorités lettones, décrites infra, se fondent sur :

L’évolution de l’adoption dans le pays : au cours des dernières années, le ministère a constaté une augmentation du nombre des familles lettonnes candidates à l’adoption d’enfants âgés de moins de quatre ans et n’ayant pas de problème de santé.
L’Ensemble des statistiques Lettonie 2007 en matière de candidatures étrangères.

Depuis le 1er mars 2008, l’Autorité Centrale lettone n’instruit que les candidatures de ressortissants étrangers spécifiquement orientés vers l’adoption :
de fratries de 3 enfants ou plus,
d’enfants âgés de plus de 9 ans,
d’enfants atteints d’un handicap mental, moteur ou d’une pathologie grave,
d’enfants à particularités dont le profil figure sur le site internet du ministère letton des Affaires Sociales (site en anglais)

Les candidatures n’entrant pas dans ce cadre sont retournées à l’Agence Française de l’Adoption.

L’adopté doit être un enfant orphelin ou dont les parents sont inconnus ou un enfant dont les parents ont été déchus de l’autorité parentale ou un enfant dont les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.
La mère biologique ne peut donner le consentement à l’adoption de son enfant qu’à l’expiration du délai de six semaines après l’accouchement.
L’enfant ayant atteint l’âge de 12 ans doit donner son consentement.

En vertu du principe de subsidiarité, l’enfant doit être proposé au préalable aux adoptants lettons. Ce n’est que faute de pouvoir trouver une solution nationale que l’enfant peut être proposé à l’adoption internationale. De ce fait, la procédure peut durer de 3 à 4 ans.

Les autorités lettones ont fait savoir que, dans l’hypothèse où l’agrément français serait rendu caduc par l’arrivée au foyer des adoptants d’un enfant (pupille de l’état ou enfant adopté dans un autre pays), les adoptants ne conserveront pas leur rang d’enregistrement et devront initier une nouvelle procédure.

 

3- Conditions relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des adoptants doit être effectuée à l’Autorité Centrale lettone par l’Agence Française de l’Adoption, aucun organisme autorisé et habilité pour l’adoption (OAA) n’étant actuellement accrédité en Lettonie.