Lituanie

 

Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur le 1er août 1998.
- Code Civil de la République de Lituanie entré en vigueur le 1/07/2001 (Livre III- Partie V – Chapitre XIII) ;
- Loi n° 1-275 du 12 octobre 1993 portant réforme du Code du mariage et de la famille complétée par la Loi n° 1-966 du 27 juin 1995 et modifiée par la Loi n° VIII-1482 du 16 décembre 1999 ;
- Décret n° 1344 du 16 octobre 1995 portant sur les diverses dispositions en matière d’adoption en Lituanie ;
- Loi sur la nationalité du 5 décembre 1991 amendée le 16 juillet 1993.

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Lituanie

Forme de la décision et effets en France

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire ayant pour effets :
- Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique
- Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive
- Révocabilité (par décision judiciaire)

La Lituanie n’autorisant pas la double nationalité, l’enfant garde sa nationalité lituanienne jusqu’à l’obtention de la nationalité française.

Remarque :

Les parents biologiques peuvent retirer leur consentement à l’adoption tant que la décision n’est pas prononcée. En cas d’adoption par une personne célibataire, la loi lituanienne prévoit que les droits du parent biologique du sexe opposé à celui de l’adoptant peuvent être maintenus, si celui-ci le demande, et avec l’accord de l’adoptant. Les droits des grand-parents d’un enfant dont le parent est décédé peuvent également être préservés dans les mêmes conditions. Mention doit en être faite dans la décision du Tribunal statuant sur l’adoption.