L’application de cette Convention implique une procédure d’adoption spécifique à destination des pays signataires (pays « La Haye ») :
- Le dossier ne peut être transmis dans le pays d’origine que par le biais de l’Agence Française de l’Adoption ou d’un O.A.A. L’adoption ne peut donc plus être traitée directement, en démarche individuelle.
- Avant toute constitution de dossier, pour être accompagné par l’AFA, il vous faudra signer le « projet de mise en relation » (PMR) ainsi que son annexe ciblée sur le pays choisi, qui vous sera adressé à réception et examen de votre pré-dossier (« comment constituer un dossier »).
- C’est l’instance en charge de l’adoption dans le pays d’origine que vous aurez choisi qui décidera de vous faire, par l’intermédiaire de l’AFA, une proposition d’apparentement. Vous ne pouvez donc pas identifier vous-même un enfant, exception faite des adoptions intrafamiliales.
- La proposition d’apparentement formulée par le pays d’origine est transmise aux adoptants par l’intermédiaire de l’AFA. Si cette proposition est acceptée par les adoptants, l’AFA procède, avant tout déplacement de ces derniers sur place, à l’échange officiel avec ce pays du document prévu par la Convention, l’ « accord à la poursuite de la procédure » (APP). Une copie de ce document est adressée par l’AFA aux requérants.