Textes relatifs à l’Adoption
- Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
- Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption
- Loi n° 2005-744 portant sur la réforme de l’adoption
- Décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données nationale des agréments en vue d’adoption » et modifiant les dispositions relatives à la procédure d’agrément en vue d’adoption
- Décret n° 2006-981 du 1er août 2006 relatif à l’agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger et modifiant le code de l’action sociale et des familles
- Décret n° 2006-1272 du 17 octobre 2006 relatif aux modèles d’arrêté et de notice pour l’agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger
