Le droit français

 

Textes relatifs à l’Adoption

 

 

 

  • Décret n° 2006-981 du 1er août 2006 relatif à l’agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l’Etat ou un enfant étranger et modifiant le code de l’action sociale et des familles
  • Décret n° 2006-1272 du 17 octobre 2006 relatif aux modèles d’arrêté et de notice pour l’agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l’Etat ou un enfant étranger
  • Arrêté du 17 octobre 2006 relatif au questionnaire prévu à l’article R. 225-2 du code de l’action sociale et des familles