Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
 Loi du 01-02-1944 et tous les amendements successifs ;
 Adoption of Children Ordinance de 1956 ;
 Citizenship Act de 1956 (articles 19 à 21 portant sur la perte de la nationalité).

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Sri Lanka

Forme de la décision et ses effets en France

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire assimilable à une adoption plénière en droit français.

Ses effets sont les suivants :
 Rupture définitive des liens entre l’enfant et sa famille biologique ;
 Irrévocabilité ;
 L’enfant perd la nationalité sri-lankaise dès qu’il acquiert la nationalité française.