Haïti

 

Encadrement juridique des adoptions


1- Textes de référence

Droit International

- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, ratifiée le 11 juin 2012. Ce texte est entré en vigueur le 1er avril 2014.
- Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York, 20 Novembre 1989.


Droit Haïtien

- Loi du 25 février 1966
- Décret du 24 novembre 1983 portant création de l’Institut du Bien-Etre Social et des Recherches (IBESR)
- Décret du 18 juin 2012 désignant l’IBESR comme autorité centrale sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales.
- Loi réformant l’adoption du 15 novembre 2013
- Note administrative N°IBESR/DG/08-14/#885 relative aux coûts.

 

Droit contractuel

- Protocoles d’accords entre l’IBESR et l’AFA.

- Protocole de travail entre les maisons d’enfants et l’Agence Française de l’Adoption encadrant les échanges, sous la tutelle de l’IBESR (uniquement pour les procédures enregistrées en 2013-2014).

Ils ont pour objet de déterminer les modalités procédurales et les formalités à respecter, sous l’égide de l’IBESR et de l’Autorité centrale française (la Mission de l’Adoption Internationale – MAI).

L’AFA travaille en priorité avec certaines crèches agréées pour l’adoption, précisément identifiées si l’IBESR accepte ces partenariats.


2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Haïti

Nature juridique de la décision
L’adoption prononcée par le tribunal haïtien est une décision judiciaire prononcée par le Tribunal de Première Instance territorialement compétent.

Forme de la décision
La législation haïtienne prévoit que l’adoption internationale est toujours plénière. Il s’agit d’une décision judiciaire créant un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant, qui rompt définitivement tous les liens juridiques de filiation antérieurs.