République Dominicaine

 

Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

Droit International

- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur le 1er mars 2007.
- Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York, 20 Novembre 1989.

 

Droit Français

- Parallèlement à la législation du pays d’origine de l’enfant, les adoptants doivent respecter la législation française et être en conséquence titulaires d’un agrément.

- L’article 370 – 3 du Code civil  dispose : « Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l’un et l’autre époux la prohibe (…). »

- L’adoption plénière n’est possible que pour les mineurs de moins de 15 ans.

 

Droit Dominicain

- La loi 136-03 portant Code du système de protection et des droits fondamentaux des enfants et adolescents (Promulguée en 2003 et entrée en vigueur en octobre 2004) encadre l’intégralité de la procédure d’adoption.

 


2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en République Dominicaine

Nature juridique de la décision

L’adoption en République Dominicaine est une décision judiciaire prononcée par le tribunal des enfants du lieu de résidence de l’adopté.

 

Forme de la décision et effets en France

L’adoption internationale prononcée en République Dominicaine est une adoption plénière, ayant les effets suivants :

- Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
- Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
- Irrévocabilité.
- L’enfant conserve sa nationalité d’origine car la double nationalité est reconnue par les autorités dominicaines. Il acquiert la nationalité française par la reconnaissance de l’adoption plénière en France.