République Dominicaine

 

Adopter en République Dominicaine avec l’AFA

 

1- Constitution du dossier en France

La constitution du dossier ne peut se faire que dans l’hypothèse d’une acceptation de la demande dans le cadre d’un appel à candidatures et après signature d’un projet de mise en relation.

Les couples de dominicains résidant en France ou franco-dominicains ne sont pas soumis aux appels à candidatures mais doivent tout de même adresser un pré-dossier afin de signer un projet de mise en relation avant de commencer la constitution de leur dossier.

Avant de commencer à réunir les pièces du dossier, il est nécessaire de lire avec attention les précisions qui suivent, dans un souci de bonne organisation et d’efficacité maximum des démarches.

 

Présentation du dossier

L’Agence sera toujours disposée à renseigner et conseiller les familles, mais la constitution des dossiers relève de leur seule et entière responsabilité. Toutefois, une vérification des pièces est faite par ses services avant l’envoi en République Dominicaine.

Toutes les pièces du dossier devront être traduites en espagnol par un traducteur assermenté soit en République Dominicaine soit près d’une Cour d’Appel française (les listes de traducteurs, en France, sont affichées dans les mairies, les tribunaux, les Cours d’Appel et les commissariats de police). Lorsque la traduction est faite en France, le traducteur doit apposer, à la fois sur les originaux en français et leurs traductions, son cachet, sa signature, et le numéro d’enregistrement de la traduction (un numéro différent par document). En outre, les photocopies d’une traduction ne peuvent être certifiées conformes à l’original que par le traducteur lui-même.

Il est à noter que le coût de la traduction est cependant moins élevé en République Dominicaine.

Dans tous les cas, les documents en français devront être apostillés. De plus, si un traducteur est choisi en France, les traductions devront également être apostillées.

Chaque dossier doit être présenté dans un lutin plastifié de couleur orange avec pochettes intérieures plastifiées transparentes. Il convient d’adresser à l’AFA un exemplaire original et deux copies simples du dossier complet.

Les deux premières pochettes doivent être laissées libres afin que l’AFA y rajoute les documents nécessaires à l’envoi.

 

2- Procédure locale

Avant l’envoi du dossier en République Dominicaine, un contrat de prestation de services doit être signé entre le représentant de l’AFA et les candidats. Conformément aux exigences des autorités dominicaines, ce dernier est avocat et représente les familles devant les autorités administratives et judiciaires. Ce contrat de prestation de services concerne l’accompagnement administratif depuis l’envoi du dossier dans le pays jusqu’à la réception d’une proposition d’enfant puis la représentation judiciaire et les formalités administratives subséquentes. Les honoraires sont à la charge de la famille même si la candidature de cette dernière est refusée par les autorités locales.

A- Phase administrative

Le dossier complet de demande d’adoption est étudié par le Consejo Nacional Para la Niñez y la Adolescencia (CONANI) qui pourra l’accepter, le refuser ou émettre une demande de compléments. Les dossiers acceptés sont enregistrés sur liste d’attente.

Après un délai d’attente qui peut être long, l’Autorité Centrale procède à l’apparentement. Les adoptants ont un délai de quinze jours pour donner leur réponse. Ils peuvent également solliciter des examens complémentaires qui seront à leur charge.

Si la proposition d’enfant est acceptée par la famille, elle est invitée à se déplacer dans le mois qui suit pour rencontrer l’enfant et finaliser la procédure.

B- Déplacement et phase judiciaire

La procédure locale est particulièrement longue. Les adoptants doivent rester en République Dominicaine pendant toute la durée de cette procédure locale. Il faut prévoir un déplacement de 6 mois. La présence des deux adoptants est requise jusqu’au jugement (environ 3 ou 4 mois). Ensuite, l’un peut rentrer en France mais l’autre doit demeurer en République Dominicaine avec l’enfant jusqu’à la fin de la procédure. Dans l’intérêt de l’enfant et pour favoriser la création du lien d’attachement avec lui, il est toutefois vivement conseillé que les deux adoptants restent, dans la mesure du possible, sur l’ensemble du séjour.

  • Le déplacement débute par une période de socialisation. Il s’agit d’une période de 5 jours pendant laquelle l’enfant ne loge pas avec les adoptants. Elle se fait sous la supervision du CONANI. Elle commence un lundi ; les adoptants rencontrent l’enfant 2 heures par jour en présence d’un professionnel du CONANI.
  • Débute ensuite la période de convivialité. Cette période de convivialité dure deux mois (60 jours) et ne peut être interrompue.
    L’Agence Française de l’Adoption attire l’attention des candidats sur le fait que le juge demande les mouvements migratoires des familles. Dès lors, tout déplacement hors des frontières serait détecté.
    Elle fait l’objet de 2 visites inopinées par le CONANI. Pendant cette période, si la famille souhaite s’établir ailleurs qu’à Saint Domingue (mais toujours sur le territoire dominicain), elle doit impérativement le notifier au CONANI.
  • Clôture du dossier administratif par le CONANI. Dans un délai de 10 jours à 2 mois environ, le CONANI clôture le dossier et délivre l’autorisation d’adoption.
  • Procédure judiciaire : La procédure judiciaire est menée par l’avocat. Elle est d’environ 3 semaines auxquelles s’ajoute un délai d’appel d’un mois à compter du jugement d’adoption.
  • Formalités à l’Etat Civil, à l’immigration et auprès du CONANI : Le jugement doit ensuite être enregistré et légalisé par le Parquet, le Secrétariat d’État aux Relations extérieures et le Consulat de France pour obtenir l’autorisation de sortie du mineur. Le dispositif du jugement doit également être transcrit dans les registres de l’État Civil. Ce n’est qu’à ce moment là que le CONANI délivrera le certificat de conformité exigé par la Convention de La Haye de 1993. Ensuite, l’avocat déposera le dossier au service d’immigration pour la délivrance du passeport.

 

3 – Obtention du visa de l’enfant adopté auprès du Consulat de France

Le dossier pour la demande de visa de l’enfant est ensuite déposé au Consulat de France qui le transfère à la  Mission de l’Adoption Internationale. Cette dernière a alors un délai de 5 jours ouvrés pour autoriser ou refuser la délivrance du visa.