République Dominicaine

 

Après l’arrivée de l’enfant en France

 

1- Dès le jour du retour

La famille doit prévenir l’interlocuteur AFA à Paris et adresser à ses services la copie du jugement d’adoption, du passeport de l’enfant, du nouvel acte de naissance de l’enfant et du certificat de conformité, dès le jour de son arrivée.

 

2- Aide Sociale à l’Enfance

La famille doit prévenir, par courrier, le bureau d’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E.) du département qui délivrera une attestation pour la prise en charge de l’enfant par la Sécurité Sociale. Un carnet de santé lui sera également remis par les services de la Protection Maternelle et Infantile (P.M.I).

 

3- Bilan de santé de l’enfant

La famille doit faire assez vite un premier bilan de santé de l’enfant par un pédiatre. Les différents spécialistes pourront être consultés ensuite, progressivement. Il ne faudrait pas que l’enfant ait le sentiment de passer en permanence ses premiers jours en France entre deux salles d’attente, mais certaines affections gagnent à être détectées rapidement.

 

4- État civil et nationalité de l’enfant

Dès qu’ils le souhaitent, les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription  au Procureur de la République de Nantes.

Cette demande se fait auprès du :
- Tribunal de Grande Instance de Nantes (TGI) :
- Service adoption
- Quai François Mitterrand,
- 44 921 Nantes Cedex 9
- Tel : 02 51 17 97 85

Un acte de naissance français sera alors établi par le Service Central de l’État Civil, ce qui permettra l’inscription de l’enfant dans le livret de famille des parents.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

 

5- Autres démarches administratives

- Procéder à la révision des contrats (assurance responsabilité civile – assurance vie etc…).
- Prévenir le centre d’impôts sur le revenu. L’enfant comptera, dès qu’il est confié aux parents, pour ½ part supplémentaire jusqu’au 2ème enfant, 1 part à compter du 3ème enfant.
- Contacter le centre d’impôts locaux si, au regard de l’impôt sur le revenu, l’enfant est considéré à charge au 1er janvier de l’année d’imposition de la taxe d’habitation.
- Pour toute information utile, consultez le site Service Public

 

6- Rapports de suivi

L’Autorité Centrale Dominicaine impose un suivi post adoption pendant 5 ans

  • 2 rapports la première année dont le premier 6 mois après l’arrivée de l’enfant en France
  • 1 par an les 4 années suivantes.

Les rapports doivent inclure le poids, la taille, la scolarité, les vaccins, l’insertion familiale, les éventuels épisodes de crises ou tout problème spécifique, des photos de l’enfant dans son milieu familial et social.

Tous les rapports devront être traduits en espagnol par un traducteur assermenté soit en République Dominicaine soit près d’une Cour d’Appel française (les listes de traducteurs, en France, sont affichées dans les mairies, les tribunaux, les Cours d’Appel et les commissariats de police). Lorsque la traduction est faite en France, le traducteur doit apposer, à la fois sur les originaux en français et leurs traductions, son cachet, sa signature, et le numéro d’enregistrement de la traduction (un numéro différent par document). En outre, les photocopies d’une traduction ne peuvent être certifiées conformes à l’original que par le traducteur lui-même.

Il est à noter que le coût de la traduction est cependant moins élevé en République Dominicaine.

Dans tous les cas, les documents en français devront être apostillés. De plus, si un traducteur est choisi en France, les traductions devront également être apostillées.

 

7- Les droits sociaux des parents adoptifs

Les droits sociaux des parents adoptifs sont les mêmes que ceux des parents biologiques.