Roumanie

 

Après l’arrivée de l’enfant en France

 

1- Dès le jour du retour

puce-8x11 Prévenir immédiatement le correspondant AFA dans votre département et votre interlocuteur à l’AFA à Paris de votre retour. Nous devons avertir le Conseil Général de l’arrivée d’un ou plusieurs enfants dans votre foyer dans un délai maximum de trois jours.
puce-8x11 Adresser à l’AFA une copie du jugement d’adoption

 

2- ASE

Prévenir par courrier l’A.S.E. de votre département qui vous délivrera une attestation pour la prise en charge de votre enfant par la Sécurité Sociale.

 

3- Bilan de santé de l’enfant

Faire assez vite un premier bilan de santé de l’enfant par un pédiatre. Les différents spécialistes pourront être consultés ensuite, progressivement. Il ne faudrait pas que l’enfant ait le sentiment de passer en permanence ses premiers jours en France entre deux salles d’attente !

 

4- Suivi de l’enfant

Conformément à la législation roumaine, les enfants adoptés doivent faire l’objet d’un suivi pendant deux ans. Les parents veilleront donc à adresser successivement à l’ANPDCA par le biais de l’AFA les 8 rapports trimestriels à compter de la date du jugement requis concernant l’intégration de leur enfant, en version originale ou en copies certifiées conformes, traduits par un traducteur assermenté et accompagnés de plusieurs photos de l’enfant dans son environnement.

Il est indispensable que ces rapports d’intégration régulièrement effectués par les services sociaux de l’Aide sociale à l’enfance du département soient les plus détaillés possible et montrent l’évolution de l’enfant dans sa famille adoptive. Dans la mesure du possible, l’ANPDCA souhaite qu’ils soient effectués par le même professionnel.

 

5- Etat civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant, sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Cette demande se fait auprès de :
puce-8x11 Tribunal de Grande Instance de Nantes, Parquet,
puce-8x11 Service adoption
puce-8x11 Quai François Mitterrand,
puce-8x11 44 921 Nantes Cedex 9
puce-8x11 Tel : 02 51 17 97 85

L’enfant acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption. L’enfant perd la nationalité roumaine dès lors qu’il acquiert la nationalité française.

 

6- Autres démarches administratives

puce-8x11 Procéder à la révision de vos contrats (assurance responsabilité civile – assurance vie etc…).
puce-8x11 Prévenir votre centre d’impôts sur le revenu. L’enfant comptera, dès qu’il vous est confié, pour ½ part supplémentaire jusqu’au 2ème enfant, 1 part à compter du 3ème enfant.
puce-8x11 Contacter votre centre d’impôts locaux si au regard de l’impôt sur le revenu, l’enfant est considéré à charge au 1er janvier de l’année d’imposition de la taxe d’habitation.

Pour toute information utile, consultez le site Service Public

 

7- Les droits sociaux des parents adoptifs

Les droits des parents adoptifs sont les mêmes que ceux des parents naturels.

En savoir plus :
puce-8x11 Les droits sociaux des parents adoptifs