Bulgarie

Encadrement juridique

 

1. Textes de référence

puce-8x11 Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale entrée en vigueur le 1er septembre 2002
puce-8x11 Code de la Famille, Chapitre 8 en date du 1er octobre 2009
puce-8x11 Ordonnances n°12 et 13, publiées au Journal Officiel du 9 octobre 2009

 

2. Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Bulgarie

Forme de la décision

La décision prononcée par le Tribunal de Sofia est une décision judiciaire dont les effets sont les suivants :

puce-8x11 Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine.
puce-8x11 Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive.
puce-8x11 Elle est irrévocable.