• La Bulgarie et l’Adoption (Actualité)
• Encadrement juridique
• Conditions relatives aux adoptants, aux adoptés, aux autorités compétentes et aux intermédiaires
• Adopter en Bulgarie avec l’AFA
• Après l’arrivée de l’enfant en France
• Adresses Utiles
• Présentation de la Bulgarie

Encadrement juridique

 

1. Textes de référence

Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale entrée en vigueur le 1er septembre 2002
Code de la Famille, Chapitre 8 en date du 1er octobre 2009
Ordonnances n°12 et 13, publiées au Journal Officiel du 9 octobre 2009

 

2. Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Bulgarie

Forme de la décision

La décision prononcée par le Tribunal de Sofia est une décision judiciaire dont les effets sont les suivants :

Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine.
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive.
Elle est irrévocable.